des marques "Chanel" et "Chanel en double C" au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que ne saurait constituer une contrefaçon par usage la simple commercialisation de produits

et que seuls peuvent agir en contrefaçon le propriétaire du brevet et, sous certaines conditions, le titulaire d'un droit exclusif d'exploitation, faisait valoir que les sociétés Audio MPEG et SISVEL,

Mme T... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action en contrefaçon et en concurrence déloyale, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au

de marque de démontrer et l'existence de son droit et l'existence d'actes de contrefaçon postérieurs à la naissance de son droit ; qu'en exigeant de M.

[H] [T] [E] conteste quant à lui avoir en connaissance de cause participé à une bande organisée ; que, cependant, au regard des éléments du dossier tels que rapportés ci-dessus, au vu des liens existants

subséquentes, retenir des actes de contrefaçons, prononcer la nullité de la marque Pierre Chatel et condamner la société Distribution Casino France en paiement de dommages et intérêts, a retenu que l'huissier

de marque et les a condamnés solidairement à payer à la SA Cartier la somme de 50 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que les conditions dans lesquelles s'est opérée la saisie-contrefaçon

Les appelantes ne contestent du reste pas que monsieur R... connaissait l'existence du magasin CTC et que des ventes de produits Bruce Field ont pu y intervenir (page 12 de leurs conclusions), ce qui révèle

Cheval Blanc », de la marque figurative représentant une tête de cheval harnachée et de la dénomination sociale EARL X... de Cheval Blanc et, à titre subsidiaire, aux fins de les voir condamner pour contrefaçon

des 30 avril et 15 mai 2008, la nullité de la marque n° 07 3 475 387, cependant que cette nullité entraînait une erreur sur l'existence d'actes de contrefaçon et portait ainsi sur l'objet même de la contestation

déloyale ; qu'il est demandé au tribunal, au titre de la contrefaçon, de condamner Mme Y... à payer à la société Glastint et à la société Glass Color des "dommages intérêts toutes causes de préjudices

ALLEGUEES ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONTREFACON DU BREVET, LES JUGES DU FOND SE SONT DETERMINES EN FONCTION DES ANTERIORITES OPPOSEES ET DES CARACTERISTIQUES REVENDIQUEES ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONTREFACON

foi ; qu'en énonçant au contraire que l'intention frauduleuse consistait « dans la connaissance par le déposant de l'existence d'un signe utilisé par un concurrent comme signe distinctif pour identifier

à l'encontre de la société Systec à raison de divers faits constatés par voie de saisies-contrefaçon, et a été déclarée recevable en son action par un arrêt définitif rendu dans l'une de ces instances

de marques, contrefaçons de modèles et atteintes aux droits d'auteur, les a condamnées chacune à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

X... l'a assignée en contrefaçon ainsi que la société Broyeurs Becker, présentée comme étant le fabricant de l'installation litigieuse ; Attendu que M.

que l'arrêt, rendu hors la présence du public, conformément aux prescriptions de l'article 451 du code de procédure civile, pouvant être consulté et délivré en copie à toute personne justifiant d'un intérêt

à l'encontre de la société Systec à raison de divers faits constatés par voie de saisies-contrefaçon, et a été déclarée recevable en son action par un arrêt définitif rendu dans l'une de ces instances

X..., d'avoir dit qu'elle avait commis des actes de contrefaçon en exploitant le brevet GM3, dont elle devait réparation à M.

de Gabriel B..., Mahdi Y..., Jean-Bernard X..., a prononcé sur les intérêts civils et, après relaxe d'Olivier A..., du chef du même délit, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en