, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable de l'infraction de travail dissimulé et l'a, en conséquence

au registre du commerce des sociétés énumérées et non celles d'autres sociétés, fussent-elles du même " groupe " ; qu'enfin, Y... avait, jusqu'au 1er octobre 1985, en tant que président-directeur général

depuis le 03 mars 2003, sous le numéro 447 498 551 au registre du commerce et des sociétés et a son siège social sis 30, rue Rocroy 94100 Saint-Maur-des-Fossés ; que la société Maison propre services

depuis le 03 mars 2003, sous le numéro 447 498 551 au registre du commerce et des sociétés et a son siège social sis 30, rue Rocroy 94100 Saint-Maur-des-Fossés ; que la société Maison propre services

des dispositions des articles L. 8224-3 3° du code du travail et 131-21 du code pénal, les personnes poursuivies pour travail clandestin encourent la peine de confiscation des biens ayant servi à commettre

[Z] au registre du commerce et des sociétés est postérieure à l'acceptation de l'offre de prêt ; qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si les emprunteurs , qui faisaient eux-mêmes valoir

André X... d'un fonds de commerce dans les lieux loués et pour statuer en conséquence comme elle l'a fait, que le bail liant M. Bernard Y... à M.

de "nautisme et mécanique nautique" pour une valeur de 700 000 francs alors qu'en réalité ce fonds de commerce appartenait à cette société qui avait créé cette activité constituant l'essentiel de son

Z... reconnaissait que ces employés avaient été dissimulés ; qu'aucun livre de paie ni registre unique du personnel n'était ouvert par la société Renov In dont Lionel X... était le gérant statutaire ;

(pièce n° 7) ; que la SCP Sufin, dont le siège est la Rouvière 83390 Pierrefeu du Var, a été immatriculée le 29 novembre 1994 au registre du commerce des sociétés de Toulon sous le n° D 399100783 (pièce

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 42 du décret du 23 mars 1967, applicable en la cause ; Attendu que la personne assujettie à l'immatriculation au registre du commerce

et objets d'art et s'occupe plus spécialement des oeuvres de son père et que la date d'immatriculation importe peu ; l'appelante a été immatriculée au registre du commerce le 22 septembre 2007, le registre

au registre du commerce le 3 juillet 1989 et a pour objet social l'activité de marchand de biens ; cette société qui a son siège..., est dirigée par Pierre X... né le 24 novembre 1936, qui occupe les

fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou

mise à disposition de travailleurs temporaires ; qu'en outre, il convient de souligner que cette activité nécessite une inscription au registre du commerce, ce qui n'était pas le cas pour la SNC Distillerie

au registre du commerce et des sociétés ; qu'en cas de pluralité d'établissements exploités par une même personne morale, il y a lieu de procéder, outre l'immatriculation à titre principal, à une immatriculation

du commerce lors de la création en France d'un établissement permanent, distinct de l'établissement principal, procédé aux formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Bobigny

au registre du commerce ; "aux motifs que le respect des dispositions du décret du 19 juillet 2001 n'est pas exclusif de l'existence de l'infraction poursuivie ; "sur les appels d'offres et les

au registre du commerce le 3 juillet 1989 et a pour objet social l'activité de marchand de biens ; cette société qui a son siègesocial situé 24-32 rue des Amandiers à Paris 20ème, est dirigée par Pierre

du commerce et des sociétés, n'exclut pas la preuve contraire et ne peut recevoir application lorsqu'il s'agit de contrats conclus avec des sociétés commerciales inscrites au registre du commerce comme