Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Z... ne sachant malheureusement ni lire ni écrire, parlant difficilement le français comme l'a reconnu le conseil de prud'hommes, celui-ci ne pouvait pas déduire que "rien ne prouve qu'il ne comprend pas

(Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

(Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

tentative de transmettre à l'accusé, par l'intermédiaire de son conseil, un billet sur lequel était écrit " rien est impossible à Dieu ", est sans rapport avec les faits de la cause et, surtout, n'est

par un avocat exerçant près la juridiction qui a statué et, comme tel, dispensé de la production d'un pouvoir spécial, le pourvoi doit être déclaré recevable en application de l'article 576, alinéa 2,

Z... et que sa responsabilité pénale ne peut être de ce fait recherchée ; que Christian Y... produit à l'appui de son argumentation une délégation de pouvoirs du 2 janvier 1998 donné à M.

de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

susceptible de faire la preuve d'un droit ou d'un fait ; que le faux consiste donc en l'établissement d'un écrit susceptible de constituer un moyen de preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas

Il résulte de ce texte qu'un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse susceptible de caractériser le délit d'escroquerie, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite, que la partie ou tout mandataire

ne soit pas daté puisqu'il a été nécessairement établi avant remise de fonds à son auteur car après, il n'aurait eu aucun sens ni utilité ; qu'à cet écrit, s'ajoute encore l'intervention de Mme E...

de prud'hommes de Nanterre, alors, selon le moyen : 1 / que si le juge est compétent pour interpréter la loi, il ne dispose de ce pouvoir qu'autant qu'elle est obscure ou ambiguë ; qu'il lui est notamment

prud'homale de diverses demandes en indemnité liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le pourvoi n° G 96-40.135 de la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait

Il résulte de ce courrier que lors de l'entretien entre l'avocat et son client le 13 janvier 2012, ce dernier avait évoqué la possibilité de faire appel et que son conseil était alors dans l'attente d'une

et d'investissement, défendeurs à la cassation ; M. et Mme [B] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M.

au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

déposé au greffe le 27 janvier 1994, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent