les articles L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail aux motifs inopérants de l'absence de violence, sans caractériser un consentement libre et non équivoque à un avenant préétabli par l'employeur portant

la volonté de l'acceptant ; qu'ainsi, le simple silence ne vaut pas acceptation tacite ; qu'au cas présent, pour considérer que la coopérative avait consenti à la prétendue délégation de créance consentie

de toute manifestation claire et non équivoque du bailleur tirée des circonstances ou de son comportement, même postérieur à la cession ; qu'en l'espèce, Madame Y... produit un extrait de cahier portant

[U], avait vis-à-vis de celui-ci, à la fois la qualité de conseiller financier ou patrimonial, en ce qu'elle assurait auprès de ce dernier, assisté ou non de son propre conseiller financier, un rôle de

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

était qualifié de nul et de nul effet pour avoir été délivré à une société inexistante, le locataire a consenti sans équivoque à la renonciation audit congé et à la poursuite du bail ; que cependant,

E..., et que le 14 mars 2011, Mme Z... recevait de celui-ci "la promesse telle que nous devrions pouvoir la signer dès demain" ; que l'acte présentement contesté a été signé le 15 mars 2011; qu'il consiste

, la promesse serait considérée comme nulle et non avenue ; que, toutefois, ce délai serait automatiquement prorogé jusqu'à réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte authentique

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M.

ALORS QUE le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en décidant que

2002/83/CEE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance directe sur la vie, serait-il fondé, est inopérant ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la démission de Mme A... résulte d'une volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail, et de l'avoir débouté de l'ensemble de

Ce moyen n'est pas irrecevable, le principe de la concentration des moyens invoqué par l'intimée étant inapplicable, les appelants invoquant un moyen, non constitutif d'une demande nouvelle, s'intégrant

et sans équivoque, conditionné son accord pour l'acquisition du Dufour 525, dans le cadre d'un nouveau leasing consenti aux époux X..., non pas seulement à la reprise par Brise Marine du premier leasing

un consentement libre et éclairé ; qu'elle invoque à cet effet les dispositions de l'article 1130 du code civil, sans toutefois clairement préciser si son consentement a été affecté par une erreur, un

allégué par le salarié et que sa lettre de démission, non motivée, ne fait état d'aucun grief à l'encontre de l'employeur, que sa demande contestant le caractère clair et non équivoque de sa décision

, où la chambre d'accusation était composée de : - Mme le Président Rouleau ; - Mme le Conseiller Prudhomme ; - Madame le Conseiller Samat ; tous trois régulièrement nommés ou désignés conformément

François X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« un salarié doit être considéré comme démissionnaire lorsqu'il manifeste de manière claire et non équivoque sa volonté de rompre unilatéralement

pour des motifs personnels étrangers à l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel n'a par là même pas caractérisé en quoi la démission ne résultait pas d'une manifestation claire et non équivoque

formation, L'association Naissance fait valoir qu'une démission claire et non équivoque emporte rupture définitive du contrat de travail et que le salarié ne peut revenir dessus.