(Paris, 17 septembre 2001) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration de rente au maximum, fixé le montant de l'indemnité due au titre du préjudice personnellement

pour la période de mars 2013 au 28 avril 2015, aucune somme n'était due par l'employeur, l'arrêt retient que, à la suite de deux visites médicales des 12 mars 2013 et 28 mars 2013, le médecin du travail

salarié, contestant que le contrat ait été rompu d'un commun accord, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires et en dommages-intérêts pour rupture du contrat à durée déterminée

fautif, aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour du jugement ; d'où il suit que la créance de l'ASSEDIC résultant du seul

SOC.

la somme allouée au titre de la répétition de l'indu ; que les sommes qui sont dues en exécution du contrat de travail, indemnité de préavis, indemnité de licenciement et rappel de salaire au titre de

sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu

Schamber, conseiller doyen, Mmes Aubert-Monpeyssen, Monge, Sommé, conseillers, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

par la vérification d'une commission que le salarié reconnaîtra ne pas lui être due ; que M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

X... avait été condamné pour injure publique à l'encontre de son employeur pour avoir rédigé et diffusé un tract lui reprochant son « argent sale » ; qu'en écartant la qualification de faute lourde au

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de Me BOUTHORS,

c'est la salariée qui était à l'origine de tensions au sein du centre et qu'elle avait notamment violemment injurié Mme [T] devant son patient ; que l'employeur produisait encore des attestations d'assistants

recours contre le redressement opéré du chef des frais professionnels, alors, selon le moyen, que pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus, les cotisations dues à raison des rémunérations

a demandé la condamnation du salarié au remboursement d'une somme que ce dernier aurait indûment perçue lors de l'établissement de son solde de tout compte et à des dommages-intérêts pour procédure abusive

au salarié outre son absence le 4 juillet 1987, sa défaillance à tous les rendez-vous professionnels, l'indication aux clients de son départ de l'entreprise et la rétention indue du carnet d'adresses,

X..., au service de la société Loeul Piriot en qualité d'abatteur du 1er septembre 1971 au 13 novembre 1986, a sollicité le paiement de diverses sommes, dont un rappel de prime d'ancienneté; que, l'employeur

et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements

devait se tenir informé de la rémunération de la salariée, bien que celle-ci se contente d'invoquer le fait que les sommes lui auraient été dues ; qu'en relevant ainsi ce moyen d'office, sans inviter

Sommer, président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, MM.