X... de sa mauvaise foi dans la contestation de la régularité de la signification de la décision de première instance et de l'absence de fondement de la procédure de déféré cependant qu'ayant annulé la

incident de paiement non régularisé.

de payer demeuré infructueux, la vente sera résolue de plein droit, conformément à l'article 1656 du code civil, si le commandement contient déclaration formelle par le VENDEUR de son intention de se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[G] a régularisé, le premier, un pourvoi principal alors que M.

L'arrêt énonce, en premier lieu, que les contrats de vente ne mentionnent pas les conditions d'exercice de la faculté de renonciation de façon apparente, ni le texte intégral des articles L.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première à cinquième branches 3.

[C] n'a pas contesté la validité lors de l'instance en contestation du commandement de payer du 1er mars 2010 et qu'il est dès lors irrecevable à contester en soutenant, au demeurant de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

instance la société STP soutient que les trois manquements aux conditions du bail visés dans le commandement lui ayant été délivré le 18 août 2011 ne sont pas caractérisés ou, du moins, sont sérieusement

Y... à la procédure de droit commun n'a pas été soulevée devant les premiers juges ; d'autre part, que le prévenu n'est pas recevable à soulever la nullité de la saisie de pièces, effectuée au cours de

ayant été signifié plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé en août 2011.

le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer nul le commandement

, comme irrecevables ou non fondées, ses contestations, de fixer le montant de la créance de la caisse et d'ordonner la vente forcée des immeubles, alors, selon le moyen, que le désistement d'appel emporte

régularité de la notification, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, qui est recevable comme étant

et la somme de 10.000 euros à parfaire réclamée pour les fermetures et l'enseigne n'avaient été demandées en première instance qu'aux époux Y... » ; 1°) ALORS QUE sont recevables pour la première fois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,

moyen de cassation commun aux demanderesses, pris en sa première branche ; Attendu que les sociétés EGN BV et Equant intégration service font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie

l'absence de grief peut être régularisé hors du délai d'appel et qui rend l'appel recevable à l'égard de la personne présente en première instance dont la désignation a été erronée dans la déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chantiers Gamelin, société anonyme, dont