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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300216
2 mars 2022
restitution du prix de vente, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2016, que la volonté des parties pouvait être tacite et résulter d'un faisceau d'indices tels que la durée identique des contrats
soc
6079b0b79ba5988459c4fae0
8 novembre 1979
L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE COMMISSIONS, AU MOTIF QUE LE SECTEUR SUR LEQUEL PORTAIT SA RECLAMATION ETAIT EN REALITE PROSPECTE PAR UN AUTRE REPRESENTANT, ALORS QU'IL AVAIT SOUTENU QUE SON CONTRAT
comm
61372305cd580146774046b0
10 février 1998
résulter des termes mêmes du contrat de location, celui-ci indiquant, au contraire, que son objet est limité à la fourniture du matériel informatique ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs
61372411cd58014677411d1a
5 novembre 2003
complet, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet et de diverses
pl
ECLI:FR:CCASS:2015:PL00627
7 décembre 2015
visés à l'article L. 527-3 du code de commerce et conclu dans le cadre d'une opération de crédit, les parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun
civ1
613723fbcd58014677410b94
26 février 2002
de Châteaurenard, représentée par son maire, domicilié Hôtel de Ville, Place de l'Eglise, ..., défenderesse à la cassation ; La commune de Châteaurenard a formé un pourvoi incident contre le même
6137265fcd5801467742510d
résulter des termes mêmes du contrat de location, celui-ci indiquant, au contraire, que son objet est limité à la fourniture du matériel informatique et rien ne prouvant que la société Locagest s'est associée
61372287cd580146773fe0f4
11 octobre 1995
X... à l'expert judiciaire ne comportait sur ce point, du fait de son contexte, aucun aveu extrajudiciaire opposable à l'architecte, et que le pourcentage des honoraires de ce dernier n'était pas contesté
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201057
14 novembre 2024
DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de La Réunion, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-19.196 contre
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00248
11 février 2015
de fait entre les parties ne peut être que celle de contrat à durée indéterminée, lequel est érigé par le code du travail en contrat de droit commun, tout autre dispositif nécessitant le respect de conditions
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01721
23 octobre 2013
à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat
613722ebcd58014677403367
21 mai 1997
collaboration, du mois de septembre 1990 au mois de janvier 1993, de sorte que ses horaires de travail, qui excédaient la limite légale des heures complémentaires, caractérisaient une modification du contrat
613721e2cd580146773f8704
12 juillet 1993
de tribunes ; que la société Mills, qui ne pouvait commencer son travail qu'après que la société Mary location eut terminé le sien, a reproché à cette dernière d'avoir dépassé le délai prévu par son contrat
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00044
15 janvier 2025
de travail à temps partagé en un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ; qu'en requalifiant le contrat de travail à temps partagé conclu entre Mme [K] et la société MonCDI en un contrat
613720f5cd580146773efcb8
16 janvier 1990
d'engagement d'un artiste est présumé être un contrat de travail et si le contrat peut être commun à plusieurs musiciens appartenant au même orchestre, c'est à la condition de faire mention nominale de
60794b609ba5988459c42d00
4 janvier 1983
ABRIBUS D'ISSY-LES-MOULINEAUX, ET DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS FAISAIENT RESSORTIR QUE LA PROPRIETE DU MOBILIER URBAIN QUI ETAIT INSTALLE SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT DEVAIT REVENIR, EN FIN DE CONTRAT
6079b1469ba5988459c5178e
8 novembre 1989
de travail de type particulier, de périodes de formation prévues dans un contrat de travail ordinaire et de différents stages de formation professionnelle et que selon l'article L. 980-9 les contrats
6137225ecd580146773fc634
15 novembre 1994
deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Attis a conclu le 5 novembre 1984 avec la Coopérative agricole de céréales et d'approvisionnement (COOPACA), un contrat
6079411b9ba5988459c40627
9 mai 1973
LIQUIDATEUR ET LES ARCHITECTES, FIXANT DEFINITIVEMENT LE SOLDE DES HONORAIRES DUS A CES DERNIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LEFEVRE ET AUBERT DE LEUR DEMANDE, DIRIGEE CONTRE
613721a6cd580146773f5a3c
14 janvier 1992
funèbres générales est le concessionnaire exclusif en application des articles L. 632-1 et suivants du Code des communes reprenant les dispositions de l'article 2 de la loi du 28 décembre 1904 ; que la
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