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37 151 résultats pour « contrat avec la commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300216

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

restitution du prix de vente, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2016, que la volonté des parties pouvait être tacite et résulter d'un faisceau d'indices tels que la durée identique des contrats

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fae0

Cassation

8 novembre 1979

8 novembre 1979

L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE COMMISSIONS, AU MOTIF QUE LE SECTEUR SUR LEQUEL PORTAIT SA RECLAMATION ETAIT EN REALITE PROSPECTE PAR UN AUTRE REPRESENTANT, ALORS QU'IL AVAIT SOUTENU QUE SON CONTRAT

Source officielle
CC

comm

61372305cd580146774046b0

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

résulter des termes mêmes du contrat de location, celui-ci indiquant, au contraire, que son objet est limité à la fourniture du matériel informatique ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411d1a

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

complet, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet et de diverses

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2015:PL00627

Cassation

7 décembre 2015

7 décembre 2015

visés à l'article L. 527-3 du code de commerce et conclu dans le cadre d'une opération de crédit, les parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun

Source officielle
CC

civ1

613723fbcd58014677410b94

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

de Châteaurenard, représentée par son maire, domicilié Hôtel de Ville, Place de l'Eglise, ..., défenderesse à la cassation ; La commune de Châteaurenard a formé un pourvoi incident contre le même

Source officielle
CC

comm

6137265fcd5801467742510d

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

résulter des termes mêmes du contrat de location, celui-ci indiquant, au contraire, que son objet est limité à la fourniture du matériel informatique et rien ne prouvant que la société Locagest s'est associée

Source officielle
CC

civ3

61372287cd580146773fe0f4

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

X... à l'expert judiciaire ne comportait sur ce point, du fait de son contexte, aucun aveu extrajudiciaire opposable à l'architecte, et que le pourcentage des honoraires de ce dernier n'était pas contesté

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201057

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de La Réunion, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-19.196 contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00248

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

de fait entre les parties ne peut être que celle de contrat à durée indéterminée, lequel est érigé par le code du travail en contrat de droit commun, tout autre dispositif nécessitant le respect de conditions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01721

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat

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CC

soc

613722ebcd58014677403367

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

collaboration, du mois de septembre 1990 au mois de janvier 1993, de sorte que ses horaires de travail, qui excédaient la limite légale des heures complémentaires, caractérisaient une modification du contrat

Source officielle
CC

comm

613721e2cd580146773f8704

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

de tribunes ; que la société Mills, qui ne pouvait commencer son travail qu'après que la société Mary location eut terminé le sien, a reproché à cette dernière d'avoir dépassé le délai prévu par son contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00044

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de travail à temps partagé en un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ; qu'en requalifiant le contrat de travail à temps partagé conclu entre Mme [K] et la société MonCDI en un contrat

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soc

613720f5cd580146773efcb8

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

d'engagement d'un artiste est présumé être un contrat de travail et si le contrat peut être commun à plusieurs musiciens appartenant au même orchestre, c'est à la condition de faire mention nominale de

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CC

civ1

60794b609ba5988459c42d00

Cassation

4 janvier 1983

4 janvier 1983

ABRIBUS D'ISSY-LES-MOULINEAUX, ET DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS FAISAIENT RESSORTIR QUE LA PROPRIETE DU MOBILIER URBAIN QUI ETAIT INSTALLE SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT DEVAIT REVENIR, EN FIN DE CONTRAT

Source officielle
CC

soc

6079b1469ba5988459c5178e

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

de travail de type particulier, de périodes de formation prévues dans un contrat de travail ordinaire et de différents stages de formation professionnelle et que selon l'article L. 980-9 les contrats

Source officielle
CC

civ1

6137225ecd580146773fc634

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Attis a conclu le 5 novembre 1984 avec la Coopérative agricole de céréales et d'approvisionnement (COOPACA), un contrat

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CC

civ3

6079411b9ba5988459c40627

Cassation

9 mai 1973

9 mai 1973

LIQUIDATEUR ET LES ARCHITECTES, FIXANT DEFINITIVEMENT LE SOLDE DES HONORAIRES DUS A CES DERNIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LEFEVRE ET AUBERT DE LEUR DEMANDE, DIRIGEE CONTRE

Source officielle
CC

comm

613721a6cd580146773f5a3c

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

funèbres générales est le concessionnaire exclusif en application des articles L. 632-1 et suivants du Code des communes reprenant les dispositions de l'article 2 de la loi du 28 décembre 1904 ; que la

Source officielle

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