COMMUNICATION DIRECTE DE L'OEUVRE AU PUBLIC, NOTAMMENT PAR VOIE DE DIFFUSION, PAR QUELQUE PROCEDE QUE CE SOIT, DES PAROLES, DES SONS OU DES IMAGES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION

DE LA CONCURRENCE ET DE S'EXPLIQUER PAR UNE ENTENTE ILLICITE DE LA SACEM ET DES SOCIETES D'AUTEURS ETRANGERES, LA CONCLUSION DE CONTRATS DE REPRESENTATION RECIPROQUES ENTRE LA PREMIERE ET LES SECONDES

de représentation mais auquel la société d'auteurs refuse de consentir un contrat dans des conditions normales, et offre un contrat illégal comme contraire tant à l'article 8 de l'Ordonnance du 1er décembre

d'exclusivité, tous deux inopérants puisque le refus de livraison était sans rapport avec l'exécution du contrat de représentation commerciale et qu'il est constant qu'aucune clause d'exclusivité n'avait

DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA SOCIETE L'ABBAYE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, ALLEGUANT QUE LADITE SOCIETE S'ETAIT RENDUE

des vêtements qu'elle fabrique et commercialise sous les marques Gil X..., Betty Barclay et Véra A..., à la société de droit français Da Company en 1986 et 1987 ; que le contrat de représentation ayant

Rome doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à ce qu'une société de droits d'auteurs, jouissant pour la protection de son répertoire d'un monopole de fait et liée par des contrats

du 13 janvier 1992 ; qu'un litige a opposé les cocontractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que Mme X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise au regard d'une clause

VRP au motif qu'elle ne travaillait pas à temps plein, alors, selon le moyen, que son seul employeur durant la période de travail avait été la société Isotherm Eco, avec laquelle elle avait signé un contrat

X..., ès qualités ; Attendu que celui-ci reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est de l'essence du mandat d'être un contrat de représentation, le mandataire

D'UNE POSITION PRIVILEGIEE SUR D'AUTRE PLACES, QUE, DES LORS, LA SPECULATION DEVIENT EVIDENTE SI LA CESSATION D'ACTIVITE DANS UN PORT DETERMINE A POUR EFFET DE PROVOQUER LA RUPTURE SANS INDEMNITE D'UN CONTRAT

PAR LE REPRESENTANT MAIS UN DEDOMMAGEMENT EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ; QU'ELLE A POUR OBJET DE COMPENSER LA PERTE DU PROFIT QUE LE REPRESENTANT AURAIT

YVES-LOUIS Y...; QU'ENFIN, SELON LE CONTRAT "LA MAISON REPRESENTEE ACCEPTANT QUE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE ET DEVELOPPEE PAR LE REPRESENTANT DEPOSITAIRE DEMEURE LA PROPRIETE DE CELUI-CI", LE REPRESENTANT

que le salarié avait accepté un autre contrat de représentation avec la société JBL Innovation dont une partie de l'activité (vente de détartreurs) est en concurrence avec l'activité de la société Spat

X... reproche à la cour d'appel d'avoir mis à sa charge deux sommes équivalentes au minimum garanti qu'auraient assuré à la SACEM des contrats généraux de représentation, alors, selon le premier moyen,

REFUSANT DE S'EXPLIQUER SUR LES LETTRES INVOQUEES PAR LA SOCIETE TUTTOSCARPA DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET DEMONTRANT L'ABSORPTION DE LA SODIMA PAR LA SOCIETE ANVER; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE

L'ARTICLE 192 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDE LE CONTREDIT ELEVE PAR X...CONTRE

... des indemnités de préavis, de rupture, et de concurrence ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, pour déclarer la rupture du contrat