une demande additionnelle en réparation contre le maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et mis en cause la Banque nationale de Paris (BNP) à laquelle la

la demande, l'arrêt retient que le mandataire commun, assurant la liaison générale entre les entrepreneurs et le maître de l'ouvrage, reçoit de chaque membre du groupement le mandat de transmettre à ce

de l'ouvrage délégué, un contrat pour la construction d'un immeuble dont les travaux ont été financés au moyen d'un contrat de crédit-bail immobilier que lui a consenti la société Immobail, pour l'exploitation

que les parties avaient été d'accord pour joindre aux pièces du marché celles concernant le rabais de masse, le représentant légal du maître de l'ouvrage ayant dûment signé la mention faisant état de

d'ouvrage et aucune autre attestation n'est communiquée comme ayant été adressée au maître d'ouvrage conformément à la clause du contrat de construction afférente à la garantie de livraison, l'obtention

Y... de sa demande en paiement de la somme de 81 484 francs correspondant au montant du prêt contracté pour terminer les travaux; "aux motifs que le nouveau prêt contracté par M.

de l'ouvrage et d'un montant bien supérieur à titre estimatoire n'était pas de nature à caractériser un bouleversement de l'économie du contrat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de l'ouvrage, à qui incombe la charge de la preuve, l'existence d'un vice de construction, à l'exclusion de tout fait du maître de l'ouvrage ou de ses ayants cause qui, postérieurement à la réception,

contrat conclu avec une entreprise professionnelle du terrassement rémunérée directement par les maîtres d'ouvrage pour ces travaux, les instructions techniques ont été données par le salarié de la société

le bénéfice d'un paiement direct par le maître de l'ouvrage ; qu'après avoir payé certaines situations de travaux, la société JIC a été placée en redressement judiciaire ; que la société Cavanna a alors

avec le maître de l'ouvrage ; que la société Interlocation faisait valoir qu'elle n'avait, envers le syndicat des copropriétaires, d'autre engagement que celui résultant d'une délibération d'assemblée

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 31 janvier 2000), que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage

X... comme syndic, a, sur le fondement de l'action directe, assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde de ses travaux ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir exactement

X..., maître de l'ouvrage, a conclu avec la société Rovaldieri et Cavicchi un contrat de construction de maison individuelle, avec garantie de livraison à prix et délais convenus souscrite auprès de la

du 6 juin 1980, confié à l'entreprise Tradart, aujourd'hui en liquidation judiciaire, la construction d'une villa ; que, se plaignant de malfaçons, les maîtres de l'ouvrage ont exercé l'action directe

par le maître de l'ouvrage après visa et cachet de l'entreprise générale, avec imputation, mois par mois, sur la situation de celle-ci ; que la société Marignane matériaux a assigné les sociétés France

usées ; que même si le maître d'ouvrage a confié à un entrepreneur le soin de réaliser ces opérations, il lui appartient de veiller à leur réalisation ; "alors, d'une part, qu'aux termes des articles

candidats puisqu'elle n'a pas répondu à tous les postes mentionnés par le maître d'ouvrage et indiqué des quantités et fournitures différentes ; il aurait été nécessaire, pour respecter l'égalité des

droit, que le garant de livraison bénéficiait d'un recours pour les désordres de nature décennale contre l'assureur dommages ouvrage, chargé de préfinancer la réparation de tels désordres ; D'où il

Elle a relevé que la société Madic s'était alors bornée à assécher et nettoyer le compartiment concerné par le joint défaillant en précisant au maître de l'ouvrage qu'aucun contrôle n'était nécessaire