Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de prononcer la résiliation du marché à ses torts exclusifs, alors « que la résiliation du contrat aux torts exclusifs d'une partie suppose le constat

R..., était le gérant de fait, que ce collectif avait écrit à l'AGS pour réclamer le solde des salaires, et qu'un constat d'huissier avait été « initié » par Mme J... et le collectif des salariés agissant

la volonté déclarée de l'employeur de rapporter la preuve que ce dernier a entendu prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail et s'analyse en un licenciement; qu'en l'espèce, il résultait

Paris, 11 mars 1992) d'avoir dit que le calcul des commissions dues à Mlle X... par la société Enseignement de bureautique, son employeur, et dont le montant était déterminé par avenant aux termes du contrat

Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 novembre 2007, qui, pour infractions au code du sport, l'a condamné à 5 000 euros d'amende dont 2 000 euros avec sursis ; Vu

; Sur le premier moyen, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'annexe de la notice d'information dénommée "protocole de management", qui n'était pas signée

de travail devenue effective le 1er février 1993, quand bien même la procédure de licenciement pour motif économique aurait-elle été initiée antérieurement; qu'en décidant le contraire, sous couvert d'interprétation

de travail était imputable à l'employeur après s'être bornée à constater l'absence de fourniture du travail sans même se prononcer sur les causes de cette cessation temporaire de fourniture de travail

société MATO sur le fait, omis par les premiers juges, que si celle-ci n'avait pas repris dans l'acte de vente la clause de garantie de vue promise dans le contrat de réservation, c'est parce qu'elle

Il lui est reproché d'avoir détourné des contrats initiés par cette société au profit de la société Urbapro. 4. Par jugement du 29 août 2019, il a été déclaré coupable des faits poursuivis. 5.

G..., de lui remettre les contrat de licence ; qu'il ressort des procès-verbaux de constat n°5 du 10 juillet 2008, 7 A du 8 avril 2009, 9 A du 18 juin 2009 que Monsieur Q...

[J] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-22.735 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme [R] [B], domiciliée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 mars 2001 : Vu

contrainte était liée à la modification de son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé la directive 2003/88/CE du Parlement

Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M. [H] a refusé la modification de son contrat de travail.

Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5.

Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M.

Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M. [S] a refusé la modification de son contrat de travail.