ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 145, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 OCTOBRE 1968 ; ATTENDU

lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause en cas de transfert d'entreprise, ladite convention ou ledit accord continue à produire ses effets pendant un délai d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2033 du code civil ; Attendu, selon

33 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 et de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration ; l'article 33 4e de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la convention collective nationale

collective nationale de travail des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992 et d'AVOIR condamné la société EXACOMPTA à lui

, date de la convention d'entreprise, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 45-1 et 45-3 de la convention d'entreprise du 26 juin 1986 et l'article 1er de l'avenant n 4 à cette convention

L. 135-2 du Code du travail et l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en rappel de salaires par application du minimum conventionnel premier poste d'encadrement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

que l'annulation de la sanction prononcée contre Mme X... par son employeur est dépourvue de base légale et viole les articles VIII-3-2, alinéa 3, et VIII-3-2, alinéa 4, de la convention collective de

L. 621-83, L. 621-89 et L. 626-12-II du Code de commerce, ensemble les articles 121-3 et 122-3 du Code pénal et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

ou partant de minuit » prévue par la convention collective , la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé l'article 1184 du code civil ; 2°/ que l'accord d'entreprise du 15 novembre 1995 ne fixe pas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, PORTANT CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE CE TEXTE EN DEHORS DU CAS DE RUPTURE OU D'EXPIRATION

X... a été engagé le 10 mars 1997 en qualité de responsable de rayon par la société Top office dont l'activité relève de la convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau

La convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de l'Etat en Polynésie française du 19 octobre 1999 dispose, en son article 1er qui définit son champ d'application

X..., demeurant avenue du prince Hinoi, Papeete, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de M. B...

demandée, a pu en déduire que les associations ne pouvaient être regardées comme les acquéreurs des biens en litige ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article

matériel de levage au sens conventionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la convention collective n° 3131 des entreprises de commerce, de location et

collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une convention collective et mis en demeure d'en prendre connaissance ; Attendu que, pour dire que le contrat

26 de la convention collective de travail du transport aérien de la Polynésie française du 16 octobre 2018 et de l'article Lp 1225-4 du code du travail de la Polynésie française. » Réponse de la Cour