CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel

- Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, qu'à compter du 31 décembre 1987, la mairie de Morangis a dénoncé le marché de nettoyage des locaux municipaux qu'elle avait accordé à la société

; que l'article 7-3 de cette convention collective fait obligation à l'entreprise sortante d'établir une liste de tout le personnel affecté au marché repris, en y faisant ressortir les salariés remplissant

si me marché dévolu au nouveau prestataire a le même objet et concerne les mêmes locaux ; que la convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale de l'entreprise ; que

Selon la convention collective de nettoyage, l'entreprise entrante doit se faire connaître auprès de l'entreprise sortante.

collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que pour écarter l'application à l'APF Entreprise 38 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et

collective du nettoyage qui prévoit en cas de changement de prestataire que le salarié dont le contrat se poursuit au sein de l'entreprise entrante bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle

Ces activités correspondent au champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien et du personnel au sol.

entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise

Ces activités correspondent au champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien et du personnel au sol.

collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que pour écarter l'application à l'APF Entreprise 38 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et

Selon l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100% du personnel affecté au marché faisant

de l'immeuble [Adresse 5], propriété de la BPCE qui occupait les locaux ; qu'en dernier lieu son salaire moyen mensuel brut s'élevait à 1 258,53 euros, la convention collective applicable aux relations

L'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, qui garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de

, licencié cinq agents et engagé des pourparlers avec la Société technique française de nettoyage en vue de lui confier le nettoyage de ses locaux ; que celle-ci a proposé aux salariés un nouveau contrat

collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, la garantie d'emploi ne s'applique qu'aux employeurs et aux salariés des entreprises ou établissements, exerçant

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien mais du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activité auxiliaires du transport

collective nationale de la propriété leur faisant obligation de reprendre ces contrats de travail, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1224-1 du

, puis, à compter du 1er mars 1998, à la société Sin et Stes ; que cette dernière était assujettie à la convention collective nationale des entreprises de propreté, qui accordait une majoration de 20 %

collective nationale des entreprises de propreté ; 4°/ que le manquement de l'entreprise sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante les documents prévus par l'accord du 29 mars