collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles ; Mais attendu que selon l'accord de classification du 12 octobre 2006, annexé à la convention collective nationale

La fédération fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit que, en application de la convention collective nationale du 13 mars 1972 et de l'accord national du 29 janvier

collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil est applicable à l'entreprise ; que le redressement judiciaire puis la liquidation de la société

collective nationale du commerce de détail non alimentaire et rejeté sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, alors, selon les moyens, que la société Jaffry comportait deux activités distinctes

et que les salariées auraient dû bénéficier en outre de deux demi-journées de repos supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 5.13 de la convention collective nationale de commerce de gros et

collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce du détail de la chaussure ; alors, de seconde part, que la rupture du contrat de travail résultant d'une irrégularité dans la

collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956 ; 2°/ la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui

Exception est faite pour les entreprises appliquant à une partie de leur personnel les dispositions d'autres conventions collectives.

collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 242-1 et R 242-1-1 du code de la sécurité

; que se fondant sur l'article 25 de la convention collective nationale du négoce du tissu qui dispose qu'en cas de fermeture de l'entreprise, l'indemnité de licenciement est réduite de moitié, Mme Z.

La convention collective nationale applicable est celle du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995. 3.

la Fédération des syndicats commerce service et force de vente CFTC, la Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC, la Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT et la Fédération générale

collective nationale des employés d'entreprises à succursales de commerce de détail de la chaussure, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'article 14

que par l'arrêt du 7 février, la cour d'appel a dit que Mme Y... était fondée à revendiquer le bénéfice de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement,

collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes, l'employeur est fondé à prononcer le licenciement d'un salarié indisponible depuis plus

nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du cycle, du motocycle et des activités diverses ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire M.

collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes « aucun salaire de base ne peut être inférieur aux montants des salaires définis chaque année dans la convention

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire en invoquant une violation de la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et du commerce

applicable dans l'entreprise, à l'issue duquel, soit le 31 mars 1992, le contrat de travail de Mme X... se trouvait désormais régi par la Convention collective nationale des commerces de gros ; d'où il

Y... appartenait à la catégorie D de la classification des cadres de la convention collective nationale de commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, entraînant régularisation de sa