entre Jean-Louis Z... et les personnes présentes sur le chantier forestier ; que, dès lors, en se bornant à relever, ce qui était à l'évidence insuffisant, que le demandeur surveillait personnellement

concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être

ont conclu un accord de réduction du temps de travail par lequel ils ont convenu de mettre en oeuvre l'avenant n° 99.01 du 2 février 1999 à la convention collective nationale des établissements privés

en la personne de M.

Le même jour, une deuxième convention a été conclue entre les mêmes parties fixant les conditions dans lesquelles la SHEM devrait assurer l'exploitation du barrage et du réservoir d'Orédon. 9.

l'arrêt attaqué (Saint Denis de La Réunion, 4 mai 1999), que Mme X..., agissant en qualité de gérante de la société SBTR, a cédé à la Société d'application de techniques de l'industrie (société SATI) deux

les premières années de son mandat, tout en retenant néanmoins Jean-Claude X... dans les liens de la prévention pour l'ensemble des marchés de prestations de services conclus entre 1994 et 1996 quand

d'une dette personnelle du prévenu à hauteur de 235 541 francs somme que Tomasi avait été condamné personnellement à rembourser par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 novembre 1983 en raison d'une

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1987) que le 21 mars 1962 deux conventions

deux espèces pour déduire de l'une, dont il n'est pas indiqué qu'elle ait provoqué une sanction pénale, la culpabilité d'X... dans l'autre, les juges du fond ont privé leur décision de toute base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

anéantie si les obligations réciproques issues de cette convention sont indivisibles ; qu'en prononçant la résolution du contrat à exécution successive conclu entre M.

Selfcar était, en conséquence, fondée à obtenir réparation du préjudice lié à la privation du bénéfice des contrats des 11 et 23 juin 1986 entre le 12 novembre 1987 et le 1er juin 1988, date de leur expiration

de location-gérance a été conclue le 25 mars 1985 avec la Société nouvelle de chaudronnerie (SNC) qui a ensuite acquis le fonds ; qu'après avoir réglé les congés payés dus au personnel conservé pour la

de cession fixé provisoirement dans l'acte l'a été définitivement par un accord conclu le 3 janvier 1983 entre les consorts Z... et la société Sogecco (la Sogecco), venant aux droits de Mme Y... ; que

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

Le dernier contrat a été conclu le 19 avril 2013, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2013, renouvelable automatiquement pour des périodes de deux ans, sauf dénonciation adressée par lettre

titulaires d'un contrat de droit public ou de droit privé conclu avec l'un de ces organismes.

Elle ajoute que la notion de concours apporté aux prévenus suppose la connaissance de l'origine illicite des fonds par la personne morale et que la question qui se pose, alors même que la période de prévention

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,