le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, 111-4 du Code pénal, 7 de la Convention

publication de la décision de condamnation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation des articles 6 de la Convention

qu'en retenant, pour juger que Mme [Y] échouait à justifier tant d'un état civil probant que d'une filiation établie à l'égard de [G] [Y] dont elle revendique la nationalité française, qu'étaient "dépourvu

de forfait retenue par la cour d'appel n'existe pas; que le forfait doit faire l'objet d'un accord, que le nombre d'heures mensuelles doit être précisé, que le salarié ne doit pas être lésé par cette

en bonne et due forme ou à l'issue, le cas échéant, d'une procédure contentieuse de fond, alors : « 1°/ qu'est dépourvue d'objet la requête tendant à obtenir le maintien d'un accord dépourvu de force

d'intérêt à agir à l'encontre de l'un de ses porteurs de parts pour un objet autre que son objet social et que la SCI, dont faisaient partie les époux A..., n'avait aucun intérêt à agir pour obtenir l'exécution

du litige est indivisible ; qu'il en résulte que l'indication des chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité n'est pas exigé lorsque l'objet du litige est indivisible ; qu'en

E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective

et la fermeture du Centre de vacances obéissaient à des fluctuations cycliques liées notamment au taux de remplissage dont la prévision échappait à la volonté du comité interprofessionnel ; que la convention

Dès lors, la cour d'appel, ayant constaté que la déclaration d'appel se bornait à mentionner en objet que l'appel était « total » et qu'elle n'avait jamais été régularisée par une nouvelle déclaration

d'objet la requête tendant à obtenir le maintien d'un accord dépourvu de force exécutoire, l'acte abrogeant un tel accord dépourvu, par lui-même, de tout effet juridique ne pouvant créer aucun trouble

[R] aurait adressée au conseil de l'ordre des architectes pour dénoncer le caractère mensonger de cette attestation et déposer plainte est dépourvue de valeur », cependant que la protestation élevée par

de cause réelle et sérieuse; qu'en rejetant la demande de M. de X... en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tout en considérant que M. de X... avait fait l'objet

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité conventionnelle

des dispositions conventionnelles applicables et au titre des frais irrépétibles, alors : « 1° / que selon les articles 22.4 et 22.5 de la convention collective nationale de travail du personnel des

X... notifié le 5 avril 1994 ayant disparu avant l expiration du contrat de travail le 7 juin suivant, l employeur n avait pas à obtenir l accord du salarié sur l annulation d un licenciement dépourvu

collective du personnel de cabinet administrateur de biens et des sociétés immobilières, alors, selon le moyen, qu'en cas d'arrêté d'extension, la convention collective est applicable si l'activité de

L... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la mesure d'instruction in futurum a pour objet de permettre