LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

, par le GAN à la société PAC pour ses collaborateurs, que les époux vivaient séparément depuis 1987 et qu'il résulte de la police d'assurance souscrite le 17 novembre 1988 par Mme Frances Y... auprès

Monsieur [I] a fixé sa résidence à NEW YORK à compter du 1er septembre 2001 mais a continué à exercer la plénitude de ses activités tant à NEW YORK qu'au siège parisien.

*] Didier C..., ès qualités de dirigeant à la fois de la Morgan Guaranty Trust Company of New-York et JP Morgan, avait sollicité lui-même le bénéfice de l'autorisation d'effectuer l'opération immobilière

6 de la Convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, reconnaissent l'existence, pour toute personne, et notamment l'enfant, d'un droit à la vie protégé par la loi ;

sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 2°/ que de surcroît, viole le droit au respect d'une vie familiale normale le texte qui interdit à un enfant étranger sans filiation établie et à une

américaine, a consenti un legs universel de son patrimoine au profit de sa fille, Mme Marianne Gabrielle X... épouse Y... née le [...] à New York et établi M.

York, relatifs aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; Mais attendu, d'une part, que l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui prévoit que les agents de l'Administration

A..., CITOYEN ISRAELIEN DEMEURANT EN ISRAEL, A SIGNE DANS SON PAYS, EN SA DOUBLE QUALITE DE PRESIDENT ET TRESORIER D'UN CONGRES INTERNATIONAL QUI DEVAIT SE TENIR A TEL AVIV DU 20 AU 23 OCTOBRE 1980, UN

de Genève du 12 août 1949, des articles 9, 14, 15 du Pacte international de New-York sur la protection des droits civils et politiques, 3, 5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,

1978 à New York, ainsi que MM.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 3 DECEMBRE 1979 EST DEMANDEE COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1979,

de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et l'article 373-2 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé,

de New York relative aux droits de l'enfant du 30 novembre 1989 que pour toutes les décisions, qu'elles soient administratives ou judiciaires, concernant les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 25 du code civil et la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; Mais attendu

du citoyen de 1789, de l'article 4 ancien du Code pénal, de l'article L. 112-1 du nouveau Code pénal, de l'article 55 de la Constitution du 23 octobre 1958, de l'article 15-1 du Pacte international de New-York

relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990.

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20

Aux termes de l'article 689-2 du même code, pour l'application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984

N° A 17-86.640 F-D N° 2619 VD1 20 NOVEMBRE 2018 REJET M.