, LA MISE EN OEUVRE DE TOUTES LES CLAUSES DE LA CONVENTION, Y COMPRIS DE CELLES QUI PRESENTENT UN CARACTERE RETROACTIF ; QUE DES LORS, LA CONVENTION FRANCO-VIETNAMIENNE PRECISANT QU'ELLE ENTRAIT EN

DU 19 JANVIER 1965, AU MOTIF QUE SONT EXCLUS DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 19 JANVIER 1965 LES TITULAIRES DE RENTES OU PENSIONS AU NOMBRE DESQUELS SE RANGENT

: Attendu que la société Cartours et son assureur font grief à la cour d'appel de s'être déclarée compétente, au motif, notamment, que l'article 16 de la convention franco-tunisienne pose uniquement

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

franco-gabonaise d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 ; ALORS QUE DE TROISIEME PART il résulte de l'article 34 c) de la convention franco-gabonaise

ET QU'IL ETAIT IMPOSE PAR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST CONTRADICTOIRE D'AFFIRMER QUE LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE INSTITUE PAR LADITE CONVENTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965 ET 14 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966 PRIS POUR SON APPLICATION ;

elle de déclarer l'importation de son véhicule n'était pas de nature à entraîner une double imposition au sens de l'article 2 de la Convention franco-belge pouvant justifier la saisine de la commission

l'accord de coopération conclu par le règlement n° 2210/78 du 26 septembre 1978 entre la Communauté économique européenne et la Tunisie, la notion de travailleur au sens de l'article 16 de la convention

l'accord de coopération conclu par le règlement n° 2210/78 du 26 septembre 1978 entre la Communauté économique européenne et la Tunisie, la notion de travailleur au sens de l'article 16 de la Convention

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la Convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre

entrant dans le champ d'application de la convention franco-suisse ; qu'en recherchant si M. et Mme [I] pouvaient être regardés comme ayant leur résidence fiscale en France en faisant application des

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 avril 1991 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 4 et 5 de la Convention franco-thaïlandaise du

AYANT RESIDE EN ALGERIE, AINSI QUE DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 10 JUILLET 1956 SUR LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS NOTAMMENT, QUE CONFORMEMENT

Tunisie, le 22 mars 2002, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 mars 2005, au motif que l'assignation de l'épouse devant la juridiction tunisienne n'était pas régulière au regard de la convention

Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21, c, de la Convention

mémoires personnels produits ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel additionnel, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 3 et 4 de la Convention

M... ( ) soit porté en marge des actes de naissance des intéressés établis en France ; ALORS QUE la convention franco-italienne du 3 juin 1930 prévoit, en son article 11 relatif à la compétence, qu'«