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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721abcd580146773f5dca
14 mai 1992
Sur le moyen unique : Attendu que Mme A..., veuve Y..., reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 octobre 1990) d'avoir accordé l'exequatur à des décisions espagnoles qui ont annulé, comme
60794be59ba5988459c4433c
18 décembre 1979
REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA REPUDIATION DE LA FEMME PAR LE MARI SERAIT CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC ET QUE LE REFUS D'ACCORDER L'EXEQUATUR S'ETENDRAIT
ECLI:FR:CCASS:2022:C110092
26 janvier 2022
, en violation des principes régissant l'exequatur, l'article 509 du code de procédure civile ; 2°) Alors que le juge de l'exequatur est tenu de vérifier lui-même si les conditions de la reconnaissance
ECLI:FR:CCASS:2014:C100592
28 mai 2014
hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au
ECLI:FR:CCASS:2015:C100146
11 février 2015
Y...et Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AQUATONIC LABORATOIRES), ne contrevenait pas à l'ordre public international de procédure, accueillant ainsi la demande d'exequatur de cette
ECLI:FR:CCASS:2016:C110327
22 juin 2016
aux arrêts de la Cour Suprême du Togo des 21 juillet 2011 et 16 février 2012 et au jugement du tribunal de première instance de Lomé du 13 avril 2007, AUX MOTIFS QUE les conditions de l'exequatur en
ECLI:FR:CCASS:2012:C101252
7 novembre 2012
X... ne démontre pas que les condamnations prononcées à son encontre heurtent l'ordre public international de fond ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.
60794b6b9ba5988459c430b0
9 octobre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU, ENSEMBLE, L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES SENTENCES ETRANGERES, SIGNEE A NEW-YORK LE 10 JUIN 1958 ET L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE
ECLI:FR:CCASS:2019:C110017
16 janvier 2019
n'est pas satisfaite » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « le juge de l'exequatur ne saurait porter d'appréciation sur le fond des décisions dont l'exequatur est poursuivi.
60794c0e9ba5988459c4484c
28 octobre 1981
DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCORDE L'EXEQUATUR
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201603
29 septembre 2011
X... de sorte que l'exequatur était invoqué aux seules fins de reconnaissance ; qu'en considérant que l'instance en exequatur constituait le préalable nécessaire pour que les demandes en paiement contre
ECLI:FR:CCASS:2011:C100281
9 mars 2011
privé français et à celles édictées par les conventions internationales lorsqu'elles existent, comme c'est le cas de la convention francoalgérienne du 27 août 1964 applicable aux rapports juridiques entre
60794b6e9ba5988459c430e5
6 mars 1984
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT POLONAIS DECLARANT SA PATERNITE SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION PRECITEE, ALORS QUE L'APPLICATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE
60794c119ba5988459c448bb
1 juillet 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCORDE L'EXEQUATUR A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CASABLANCA DU 4 FEVRIER 1964 ET A L'ARRET
La société Jani-King a sollicité l'exequatur de ce jugementc/M. V
ECLI:FR:CCASS:2021:C100182
3 mars 2021
Pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge
ECLI:FR:CCASS:2021:C110225
17 mars 2021
et ne saurait être reconnu en France, 1) ALORS QUE pour accorder l'exequatur en l'absence de convention internationale, comme c'est le cas dans les relations entre la France et la Chine, le juge français
ECLI:FR:CCASS:2021:C110226
Y..., T... et D... de leur demande d'exequatur du jugement rendu par la Haute Cour de Hong Kong le 19 mars 2015, AUX MOTIFS QU'il apparait que le jugement a été rendu sans que les défenseurs aient été
6079433a9ba5988459c41ac3
15 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION FRANCO-SENEGALAISE DU 14 JUIN 1962; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE LES DECISIONS
ECLI:FR:CCASS:2009:C101179
4 novembre 2009
franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur du 5 octobre 1957, de l'article 3 du code civil et des principes généraux du droit international privé ; 3°/ que la contrariété éventuelle d'une
ECLI:FR:CCASS:2020:C100760
2 décembre 2020
Mme G... fait grief au jugement de rejeter sa demande d'exequatur, alors : « 1°/ que l'exequatur d'un jugement d'adoption ivoirien est accordé aux seules conditions fixées par la convention franco-ivoirienne
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