Labruyère a vendu, pour lui-même et pour ses associés dont il s'est porté fort, moyennant le prix de un franc, les actions de la société des Fonderies de Choisy à MM.

, selon l'article 16-9 du même code, ces dispositions sont d'ordre public ; qu'ayant relevé que l'action de M.

Y..., 99 % des actions de la société Entreprise Y... ; qu'en 1995, M. X... a assigné M.

en application des dispositions du titre VIII de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques du 24 juillet 1984 (la convention) et qu'il a été licencié

Z..., qui avait remplacé la société à responsabilité limitée, n'avaient pas repris la clause attributive d'intérêts, qu'aucune convention d'intérêts n'était intervenue entre elle et son dirigeant, et qu'en

que, notamment, les circonstances précises de temps et de lieu dans lesquelles le produit de l'escroquerie avait fait l'objet d'opérations consécutives et successives de placement, dissimulation ou conversion

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mars 1992), que, par convention du 23 septembre 1987, les époux Y... ont cédé aux époux

(CEMEA) de Poitou-Charentes, a conclu, le 23 janvier 2015, avec l'association Vienne Moulière solidarité, une convention de stage pour une durée de neuf mois, du 2 mars au 13 novembre 2015. 2.

ou intervenir dans une action tendant au respect ou à l'exécution de dispositions légales ou conventionnelles, cette action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l'article

Selon ce texte, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. 7.

des chefs de harcèlement moral et mise en danger de la vie d'autrui, a prononcé sur la demande d'annulation de pièces de la procédure formée par le juge d'instruction et a constaté l'extinction de l'action

(2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 7], 2°/ à l'Association de gestion pour la formation et l'action

conventionnelle, n'a pas le même objet que celle tendant à obtenir la nullité d'une telle convention ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

", à proportion de la part de la dette qui lui incombait personnellement ; qu'en retenant néanmoins "qu'il ne résulte pas d'une lecture très attentive de la convention que la banque ait renoncé de façon

2003), que la société Sodima a été constituée pour exercer, à compter de 1984, dans la région d'Istres, l'activité de concessionnaire d'automobiles des marques Peugeot et Talbot ; que le contrat de concession

par une troisième convention conclue le même jour "en complément du protocole de cession" les deux sociétés se sont engagées à réintégrer M.

directe contre l'assureur du responsable, lorsque cette action est possible ; que si la responsabilité est contractuelle, la possibilité de l'action directe s'apprécie au regard de la loi applicable à

X... s'est engagé à céder à la société Vendôme Développement, ses actions de la société Levitan Ameublement, pour le prix total de 19 000 000 francs, dont 5 000 000 francs payables comptant à la signature