le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 février 2012) que la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne Pays-de-Loire (la société Caisse d'épargne), copropriétaire, convoquée

la qualité du syndic pour le représenter est inopérant ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'épouse commune en biens de M.

éléments suffisants pour les évaluer à cette somme, sans nullement analyser ces éléments, même sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part

du travail, l'engagement était manifestement disproportionné aux biens et aux revenus de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation

défaillantes, dans les mêmes formes prévues pour l'introduction de l'instance ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ; Attendu que M.

contre la société d'architecture KSI ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société KSI avait été définitivement condamnée à indemniser la société CTM promotion au titre des désordres affectant la partie

Silva, gérant de la société à responsabilité limitée Communications sélectives, au capital de 20 000 francs, a convoqué, le 8 mars 1989, M.

n'a été adressée à Eugelec pour le chantier [...] , et aucune convocation n'a été faite aux deux entreprises pour le chantier Prado verde ; qu'en revanche, sont produits : un constat du 2 octobre 2006

X... aurait tardé à mettre en oeuvre le nantissement du fonds de commerce dont il bénéficiait, quand, d'une part, la mise en oeuvre de cette garantie était inopérante en ce qu'elle entraînait le concours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

dans le remboursement de ces concours, la banque les a assignés en paiement ; que la cour d'appel a condamné Mme X..., seule poursuivie après la mise en redressement judiciaire de son époux, à payer à

; que le seul dépassement du découvert autorisé, résultant de retraits effectués par l'emprunteur, n'emporte aucunement défaillance de l'emprunteur, a fortiori si ce dernier continue dans le même temps

Y... a fait défaut et qu'il a refusé obstinément d'apporter son concours au notaire liquidateur en ne répondant ni à ses demandes de renseignements, ni à ses convocations; qu'elle a encore retenu que si

seulement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en paiement exercée par la société MMA IARD contre Mme X..., prise en qualité d'héritière de Gilbert X..., l'arrêt rendu le 5 avril 2011, entre les parties

contenue dans un contrat de crédit à la consommation prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la défaillance de l'emprunteur dans ses remboursements est-elle, pour les contrats

L..., domiciliée [...] , 2°/ au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, domicilié en son parquet, section ACI, 1 parvis du Tribunal, 75859 Paris cedex 17, défendeurs

Y... un véhicule Peugeot d'occasion que ce dernier avait acheté à la société Corre automobiles ; que le 16 février 2002, après avoir parcouru 1 500 km, le véhicule tombait en panne, suite à la défaillance