Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M.

Steinmann   , conseiller rapporteur, M.

le logement de fonction de Monsieur R... relève de la vie privée et n'est pas prise en compte dans l'analyse des moyens de défense ; que le Conseil considère le grief comme fondé ; que le Conseil qualifie

Christian Z... , domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Air Méditerranée, 3°/ à la société Air Méditerranée, dont le siège est [...] , 4°/ à l'AGS CGEA de Toulouse

Frouin, président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mme Aubert-Monpeyssen, M.

Ponsot, conseiller rapporteur, M.

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M.

Rémery, conseiller doyen, MM. Guérin, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, Brahic-Lambrey, M.

d'administration, avant la convocation de M.

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Reliure Sill, dont le siège est ..., demeurant ..., 2 / M.

Partners, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée SCP Q...-C...-L...-Z... administrateurs judiciaires, agissant en la personne de M. T...

est ..., 2 / de la Banque du Dôme, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Comptoir des Entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ..., devenue société Etenial, 4 / de

Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

[E], décidée par la polyclinique le 2 décembre 2015, n'était pas irrégulière, malgré le non-respect de l'article 22 du contrat exigeant qu'une telle décision soit prise « par le conseil d'administration