habituel et non pas occasionnel de la société, la vente par lots constituant une activité essentielle et permanente pour cette entreprise et la vente à l'unité représentant seulement 0,4 % du chiffre

proposés à la vente, correspondaient à des produits Windows Pro 2000 devant être installés sur des ordinateurs Hitachi ; qu'une perquisition menée dans les locaux de la société le 7 février 2007, permettait

3402945, sise Hampton House, 101 Western road, Littlehampton, BN 17, 5PN West Sussex, a pour objet social la vente de matériel électrique (pièces n° 1-1 et 1-2 ) ; que le 10 octobre 1997, la société Impact

ultérieurement ; qu'il importe peu qu'elle soit un acheteur professionnel dès lors que, s'adressant également à un professionnel de l'automobile, elle pouvait légitimement s'attendre à un produit correspondant

" ; que la disproportion entre le volume d'unités " vertes " consommées et le nombre de cartes prépayées vendues est susceptible de provenir de ventes en France, par la société Leader Communications de

VFOM, ne détenait qu'à titre précaire les fonds provenant de la vente des billets de transport aérien dont cette société n'a jamais été propriétaire ; que, dès lors, la Cour, adoptant en tant que de besoin

Orthotec offre le produit Zénith à la vente alors que ce produit ne fait pas partie du contrat du 16 septembre 1998 et a fait l'objet d'un brevet déposé par la société Eurosurgical tant en France qu'aux

2°/ de la société Franfinance crédit, société anonyme dont le siège est ..., 3°/ de la société Denel, société anonyme dont le siège est ..., 4°/ de M.

Conformément aux conditions de la vente elle [la société France Prestige] souhaite consigner à la CARPA une somme correspondant au dixième du prix principal de la vente (456 500 euros), la vente se faisant

C..., lesdites sociétés étant les prête-noms de ce dernier, ont cédé à deux sociétés de droit luxembourgeois le domaine viticole de [...] ; que, si le prix de vente officiellement déclaré a été fixé à

derniers lots ne correspondaient pas, comme toutes les bouteilles contenant des bouchons défectueux, à la qualité des vins d'appellation d'origine contrôlée vendus par Mme M... et la société VGC, ce qui

AC, puis dans un délai très bref un contrat de vente concernant le même appareil avec la société IBC, à des conditions plus avantageuses ; que l'utilisation, dans le cadre du contrat de location, d'un

vente par correspondance d'un produit d'une marque déterminée est exclusive de tromperie dès lors que l'entreprise qui a fait l'offre est en mesure de s'approvisionner dans ce produit et par conséquent

La société Métiers du bois réunis (la société MBR) a déclaré une créance de 120 639,92 euros au titre de la vente de menuiseries livrées avant le jugement d'ouverture. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Selcy, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Novasac, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Agora 1 200 631,40 francs, montant de factures impayées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la vente exigeant l'accord des parties sur la chose

sociale TRB Holding avec adresse de siège social 35, rue Glesener à Luxembourg ; que, le 4 novembre 1996, les sociétés Farmington Intervest Coq sise Palm Chambers 3, road Town à Tortola (Iles Vierges

TRT Télécommunications et informatique, aux droits de laquelle se trouve la société Philips systèmes applications techniques (société Philips), a chargé la société Informatique et développement (société

société Cepam le 10 octobre 2005 et de paiement de ces commissions, l'arrêt retient que la société Marie Pierre ne conteste pas utilement que les commissions pour les ventes conclues postérieurement à