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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940fb9ba5988459c3fe5c
4 janvier 1972
MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE MIBRIL, DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, AVAIT UNE SUCCURSALE EN ALGERIE AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT DETACHE DEUX EMPLOYES CADRES
ECLI:FR:CCASS:2022:C100115
2 février 2022
en cause au principal, institue une cotisation dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue par l'autorité nationale et la rend ainsi obligatoire en vue de permettre la mise en oeuvre
soc
61372152cd580146773f2d27
8 novembre 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le
6137223acd580146773fb408
13 octobre 1994
(Alpes- maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour
6079b2029ba5988459c5513b
7 janvier 1972
, A RECLAME UNE INDEMNITE DE 4500 FRANCS, COMPENSATRICE DE TROIS MOIS DE PREAVIS ET SON IMMATRICULATION A LA CAISSE DES CADRES ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CES DEMANDES IRRECEVABLES ET
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210184
12 mars 2020
de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201187
12 novembre 2020
; que la société Arkena n'établit donc pas que ses cotisations ont un caractère obligatoire par l'effet d'un accord national interprofessionnel ; que la société Arkena soulève un autre moyen, en invoquant
ECLI:FR:CCASS:2020:C201188
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00175
5 février 2020
CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Cassation partielle M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C201459
20 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre
Météo France de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigéc/MM. X
ECLI:FR:CCASS:2014:C200745
7 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'établissement public Météo France de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre MM.
ECLI:FR:CCASS:2018:C201176
20 septembre 2018
et de retraite interprofessionnelle de cadres supérieurs (IPRICAS) ne concerne que les cadres supérieurs du CEA et qu'il ne s'agit pas d'une catégorie objective de salariés au sens du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00466
28 mars 2018
de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 ; qu'en retenant que M.
61372197cd580146773f5081
21 novembre 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, dont le siège est ...
ECLI:FR:CCASS:2009:C201000
11 juin 2009
X... était affilié en cette qualité auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) au titre de l'assurance vieillesse; que M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00763
9 avril 2014
interprofessionnelle de prévoyance des cadres du 21 avril 2007, que le lien de subordination avec le centre médical était suspendu, que l'intéressé intervenait au sein de celui-ci en qualité de travailleur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01417
9 octobre 2019
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Cassation partielle sans renvoi M.
613721c3cd580146773f704b
2 juillet 1992
(9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de : 1°) l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale
61372127cd580146773f16bc
16 novembre 1989
ALBIN MICHEL", dont le siège est ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de : 1°) LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
é D'AVOIR débouté M. Gaël Y... de l'action qu'il formaitc/Pôle emploi
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10460
11 avril 2018
Gaël Y... effectuait des chantiers au nom et pour le compte de la société Btp plus dans le cadre d'un portage salarial, que la société le rémunérait sous forme de salaires sur la base desquels des cotisations
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