X..., ès qualités, en paiement des sommes dues au titre de la délégation de loyers ; Attendu que pour décider que la société Colas n'était pas fondée à demander le paiement des loyers devenus exigibles

définies à l'article R. 124-8 de demander paiement de sa créance au garant, et l'article R. 124-19 du même Code, qui fait obligation au garant de payer la somme due dans les dix jours suivant la réception

de loyers au profit de la banque CGER, étant stipulée à titre de sûreté complémentaire en garantie de toutes les sommes qui pourraient lui être dues, il en résultait que la banque CGER avait acquis la

à titre privilégié et nanti et a demandé l'attribution judiciaire des titres nantis le 13 juillet 1993 ; Attendu que le liquidateur de la société fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'attribution

muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible ; qu'en présence d'une contestation, la créance née de l'application de pénalités contractuelles n'est ni certaine, ni liquide

, la réalisation du risque couvert et lui est à ce titre opposable, sauf le cas de fraude; que le GARP, tenu en tant qu'assureur du risque de non-paiement des sommes dues aux salariés de l'entreprise,

droit de créance sur l'entreprise ; qu'ainsi, la valeur des parts sociales attribuées aux salariés au titre de la participation, qui ne constitue pas une créance du salarié sur l'entreprise et n'est pas

de son engagement, l'existence de la créance doit être établie ; que lorsqu'une procédure collective a été ouverte à l'encontre du débiteur principal, seule une décision d'admission de la créance par

sur les biens de son débiteur que s'il est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que le Fonds commun de titrisation Hugo créances I ne produisait pas un seul titre exécutoire

" et que Mlle X... avait payé au banquier une somme de 192 376,78 francs au titre des intérêts conventionnels ; qu'il ressortait, d'une part, de la déclaration de créance de la banque du 13 janvier 1995

tendant à obtenir la condamnation de la SARL CITI, tiers détenteur défaillant, au paiement de la créance, cause de l'avis à tiers détenteur, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 258

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi rejeté son plan de redressement, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de déclaration de leurs créances au représentant des créanciers dans le délai légal,

existantes au titre du prêt, des créances au titre du contrat de swap et des créances de tiers, en l'espèce le service des impôts des entreprises, le cabinet [...], la société d'avocat [...], ainsi que

la totalité des sommes dues, l'obtention de ce titre n'étant pas subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution ; que la cour d'appel a rejeté la demande visant à l'obtention d'un titre exécutoire

détachés auprès de cette Fondation ; que la cour d'appel (Paris, 13 juin 1997) a déclaré l'action prescrite au titre des années 1987 et 1988, par application de l'article 2277 du Code civil, et rejeté

, au titre de la prime à la création d'entreprise prévue par le plan social alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances résultant d'un avantage conféré par un plan social

L... au titre de sa part dans le capital restant dû du prêt afférent à l'acquisition de l'immeuble étaient connexes à sa dette de 45 000 euros due au titre du prix de cession des droits indivis de M.

de ne pas pouvoir obtenir le paiement d'une créance qui lui est due ; que ce préjudice doit être réparé par celui qui est à l'origine de l'impossibilité d'obtenir la créance litigieuse ; qu'en retenant

n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement auquel a procédé l'huissier de justice est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat

de la garantie d'éviction, la cour d'appel a affirmé que « le fait générateur de la créance de la société Carrare au titre de la garantie d'éviction » était « la commission de la fraude elle-même » de