qu'il ignore", la cour d'appel a ajouté, pour faire échec à la taxation des boissons en cause, une distinction entre producteur industriel" et producteur débitant", que ne comporte pas l'article 338-1

qu'il ignore", la cour d'appel a ajouté, pour faire échec à la taxation des boissons en cause, une distinction entre producteur industriel" et producteur débitant", que ne comporte pas l'article 338-1

De ces énonciations et constatations, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, la cour d'appel a exactement déduit que Mme [N] ne se livrait, pas à titre lucratif

processus industriel qu'il ignore", la cour d'appel a ajouté, pour faire échec à la taxation des boissons en cause, une distinction entre producteur industriel" et producteur "débitant", que ne comporte

processus industriel qu'il ignore", la cour d'appel a ajouté, pour faire échec à la taxation des boissons en cause, une distinction entre producteur "industriel" et producteur "débitant", que ne comporte

processus industriel qu'il ignore", la cour d'appel a ajouté, pour faire échec à la taxation des boissons en cause, une distinction entre producteur "industriel" et producteur "débitant", que ne comporte

processus industriel qu'il ignore", la cour d'appel a ajouté, pour faire échec à la taxation des boissons en cause, une distinction entre producteur "industriel" et producteur "débitant", que ne comporte

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, pour mise en vente de denrées falsifiées ou toxiques, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et

[P] [L], domicilié [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° A 23-14.398 contre l'arrêt rendu le 7 février 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre de l'expropriation), dans le litige les opposant :

: 1°/ à Mme [M] [T], épouse [J] [R], domiciliée [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié en [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

les salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-10 du code du travail, de l'article 27 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'alinéa

de la filiale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que les juges sont

Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W...

d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles L. 133-4, L. 133-18 et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans sa version antérieure à l'ordonnance

Gérard X..., - La société Méditerranée, contre l'arrêt de la cour d'appel de [...], chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le

diligences de son bâtonnier, domicilié en cette qualité au Palais de justice, Place légitime Défense, Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de

L..., épouse G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 2 avril 2015 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 40 000 euros d'amende, et a prononcé

Abdeslam X..., domicilié [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M.

Fabienne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 25 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à un an d'emprisonnement, 25 000 euros d'amende,