(conclusions, p. 8, 8ème alinéa), ce qui interdisait tout cumul d'emploi ; qu'en décidant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle

résultant de la méconnaissance de la présomption de travail à temps complet, en violation de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en se fondant sur des motifs inopérants tirés du cumul

tout d'abord, fait observer que Madame X..., ainsi qu'elle en convient elle-même, « travaillait quelques heures chez un autre employeur» ; que, certes, le nombre d'heures n'est pas précisé mais que ce cumul

est d'autant plus caractérisé que, sans être démenti par la partie adverse, il indique avoir été privé du bénéficie d'un dispositif qui avant le 1er janvier 2015 était plus avantageux en matière de cumul

jours et horaires de travail étaient fixés par semaine, au moins 15 jours à l'avance ; que si contrairement à ce que soutient la société Casino le contrat à temps plein de son salarié n'exclut pas le cumul

A... a demandé la liquidation de ses droits à la retraite le 1er février 2012 ; s'il est possible pour un salarié ayant demandé la liquidation de ses droits à retraite, de cumuler un emploi salarié, encore

poursuite d'activité vînt diminuer le montant de sa retraite servie en FRANCE en tant que salarié, lesdites conclusions d'appel visant (pp. 6 et 7) le contenu du courrier de la CNR et de la CRAM sur le cumul

compter de l'établissement le 16 février 2015, de sa déclaration sur l'honneur de cessation d'activité à effet du 28 février 2015, sur laquelle figurait les conditions et effets de l'éligibilité au «cumul

2015, 1a poursuite de son activité a suspendu la liquidation de ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l'article L 161-22 du code de la sécurité sociale posant le principe du non-cumul

personnes intérimaires à durée déterminée ; que dans un courrier du 6 avril 2010 recommandé avec accusé de réception, Monsieur Guy-Bernard X... écrit à son employeur : « étant dans une situation de cumul

septembre suivant, la CRAM répondait qu'elle était prête à l'accueillir parmi ses équipes à compter du premier décembre 2008 tout en attirant son attention sur le fait qu'au titre de la règle de non cumul

cabinet de huit jours pendant les fêtes de DAX, l'absence de lien de subordination et d'instructions reçues, même s'il a pu être effectuées quelques prestations occasionnelles, enfin l'interdiction du cumul

que je ne partage pas votre position, que le montant du salaire qui vous était servi, notamment au service de la pharmacie Clemenceau, m'importait peu et que seul le respect de la législation sur le cumul

Selon le second, sont affiliés au régime spécial des clercs et employés de notaires les clercs et employés des études notariales et organismes mentionnés à l'article 1er du premier texte et organismes

repris partiellement ses activités professionnelles vers mars/avril 2010 sur des activités uniquement administratives, d'autant que les dispositions de la loi Sarkozy autorisaient depuis janvier 2010 le cumul

A cet égard, il conteste la possibilité pour Monsieur X... de bénéficier fictivement d'un cumul emploi-retraite, dès lors que son contrat de travail n'avait pas été rompu, le salarié ayant fait juger que

retraite complémentaire et que la caisse de sécurité sociale du régime général a informé cette même caisse de la cessation d'activité au 30 juin 2009 ; que l'arrêt ajoute que l'intéressé avait droit au cumul

de demander la liquidation de ses pensions de retraite à effet du 1er juin 2009, les relations devant se poursuivre ensuite, conformément aux nouvelles dispositions législatives, dans le cadre d'un cumul