En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre

de ce compte en cas de décès, son époux demeurant le bénéficiaire et, à défaut, ses petites-filles ; que, dans un courrier du 8 janvier 1987, [I] [I] a interrogé Mutavie sur la fiscalité du contrat ;

B..., dont l'acceptation du bénéfice du contrat d'assurance vie n'est pas intervenue les 12 août 2008 et 4 septembre 2008, et qui n'a pas été désignée avant le décès du souscripteur bénéficiaire du contrat

Z... et Mme X... reprochant à La Poste de n'avoir pas donné suite au changement de désignation des bénéficiaires opéré par leur mère, ont assigné La Poste en paiement du capital décès et en dommages-intérêts

, en cas de décès, de deux contrats d'assurance-vie, intitulés "GMO" et "Solesio", qu'il avait respectivement souscrits les 3 décembre 1999 et 6 octobre 2004, en substituant son fils, M.

U..., alors « que les prestations des organismes de retraite complémentaires versées en cas de décès prématuré de leur bénéficiaire consécutif à un accident non fautif constituent des revenus de compensation

Jean-Pierre X... un chèque correspondant au rachat du contrat ; que revendiquant la qualité de bénéficiaire de ce contrat, Mme Z..., à la suite du décès de Jean-Pierre X..., le 2 décembre 2001, a fait

du défunt ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un des ayants droit ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite du décès de [U] [S], bénéficiaire

Z... à parts égales comme bénéficiaires ; qu'à son décès le 2 avril 1996, elle a laissé pour lui succéder M.

Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu des autres ; que l'article R. 353-4 précise : « pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 353-3, la

de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ; que le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y

Y..., qui a accepté, bénéficiaire pour 800 000 francs, son épouse et à son défaut son fils pour le surplus ; le 21 novembre 1995, il a porté M. Y... bénéficiaire pour 800 000 francs et M.

, n'était sans doute pas l'auteur ; que cette main-courante enregistrée avec pour objet « Nuisances diverses » n'a cependant pas été portée à la connaissance de la famille de Mireille A... avant son décès

[Z] [C] de 416 000 euros, alors « que dans le cadre d'une assurance de groupe décès-invalidité souscrite en garantie d'un prêt bancaire, les prestations versées par l'assureur bénéficient directement à

Robert Y...était devenue caduque à la suite de son décès et ses héritiers ne pouvaient prétendre au bénéfice du tiers du contrat dont le bénéfice devait revenir intégralement aux deux bénéficiaires de

mais aussi de sa veuve ; qu'en refusant à Mme [G] le bénéfice de ce droit d'option, au motif que son défunt mari n'avait pas pu lui transférer un droit ouvert après son décès, cependant que Mme [G] bénéficiait

Selon l'article L. 132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

des contrats d'assurance-vie souscrits par cette dernière, un dossier complet comportant notamment la demande de règlement des capitaux-décès à compléter par le bénéficiaire, ainsi que le certificat à

Z... ont judiciairement reproché à la BNP et au notaire de ne pas avoir fait souscrire une assurance décès à M.

de Henri Y..., survenu le 26 juin 1978, la Caisse a continué à verser la rente d'invalidité dont il bénéficiait à la suite d'un accident du travail ; qu'elle a réclamé, les 28 décembre 1985 et 27 mars