[J] [Q] et [W] [N] ont vendu ce fonds, cette dernière en conservant le prix de vente ; que [W] [N] est décédée le [Date décès 3] 2002, laissant pour lui succéder son fils issu d'une précédente union

définitif du 17 décembre 2015 aux termes duquel les vendeurs déclarent que le bien vendu n'est pas loué

enfants par acte enregistré le 4 novembre 1931 ; que, par acte du 28 septembre 1932, il a également vendu à ses enfants les 53/90èmes restants des droits indivis de la succession à ses enfants, disposant

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 25 août 2022) et les productions, par acte authentique du 8 juin 2017, Mme [N] (l'acquéreur) a acquis de Mme [U] (la venderesse) une maison d'habitation par l'intermédiaire

a vendu le lot n° 7 à M.

En l'espèce, il est établi qu'aux termes de l'acte notarié de vente du 19 février 1990, N... K... a vendu à B...

Attendu que, le 12 décembre 1979, Marie Y..., épouse de Raoul B..., a vendu à sa fille, Mme Geneviève X..., des biens immobiliers constituant le siège d'une exploitation agricole en se réservant, ainsi

des biens vendus entre la procuration des vendeurs et l'acte de vente ; que l'état descriptif de division n'a pas été établi entre tous les propriétaires de la parcelle C 386 ; que toutefois, Monsieur

en bail à nourriture ; qu'à la suite du décès de son père, survenu en 1997, M.

G..., font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de leur auteur et d'annuler la vente ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte désignait le terrain vendu comme agricole alors qu'il était classé

D... dans ses écritures, Mme A... a été propriétaire de la maison vendue aux époux X... de janvier à août 1976 suite au décès de ses parents et était dès lors propriétaire à la fois des deux fonds concernés

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

; 6°/ que, en tout état de cause, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes, et ce jusqu'à inscription de faux ; que l'acte notarié de vente du

septembre deux mille dix.

du 4 novembre 1988 ne contient aucune mention aux termes de laquelle les consorts A... auraient fait leur affaire personnelle de l'organisation d'un accès entre le premier et le deuxième étage ; qu'il

Pierre X... fait valoir que la preuve de la donation résulte de ce que, contrairement aux actes de vente établis au nom de Renée Y..., ils ont été acquis par Clément X... ainsi qu'en attestent les vendeurs

Denis A..., vendeur, au terme d'un acte de partage de la succession de ses père et mère entre lui-même et ses frères et soeurs ; que, au vu de l'acte de notoriété dressé le 16 mai 2013 à la suite du décès

instance, afin qu'il soit procédé à la licitation d'un bien immobilier dépendant de l'indivision existant entre eux depuis le décès de leurs parents, occupé par Mme [O] et sa famille, et qu'il soit procédé

actes de cession ou de transmission immobilière entre le 3 juin 1909 et 16 juin 1999, de sorte que comme cela a été évoqué, il « manque une partie de l'histoire » qui ne peut être écrite à partir

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges de fond, que, par acte du 11 juillet