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7 990 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300563

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

en responsabilité contre l'ANDRA pour diffusion d'informations inexactes ; qu'en statuant ainsi, cependant que, dès lors que l'action entrait dans l'objet de l'association, ce qui était incontestablement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

en l'espèce sic «en effectuant, à la demande de la clientèle le transport particulier des personnes et de leurs bagages à titre onéreux, ou en attendant à cette fin la clientèle sur la voie publique,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00734

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

son contrôle, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 8, paragraphe 4, et 53 du règlement n° 207/2009 ; 4°/ que le droit sur un nom commercial ne peut naître que d'un usage public

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f138

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

X... et A... des chef de trafic d'influence actif et de corruption active d'agents publics étrangers, de M.

Source officielle
CC

soc

61372358cd580146774088e2

Cassation

2 décembre 1999

2 décembre 1999

de la caisse primaire d'assurance maladie, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la

Source officielle
CC

cr

égal de la profession de pédicure-podologuec/M. Yves X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00670

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que M.

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424275

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

Y..., a porté plainte avec constitution de partie civilec/André-Jean Z

6079a8719ba5988459c4d4c0

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant fin à la procédure concernant le fait dénoncé, ce texte ne crée pas une suspension de la prescription de l'action

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Dominique N

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03245

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

légalement sa décision en violation des textes susvisés ; "7°) alors que les organes d'une procédure collective ouverte à l'étranger sont compétentes pour exercer en France les actions relatives à l'entreprise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00496

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[W] [W], qui a une activité d'écrivain public. 3. Ils ont découvert trente-trois dossiers de demandes d'aide médicale d'Etat contenant des attestations d'hébergement au nom de Mme [G] [X] ou de M.

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8ff

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

d'irrecevabilité de l'action civile exercée par Me X... et a condamné Werner B... à lui verser, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Eclair Prestil Industries, la somme de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02751

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Déchéance du pourvoi formé par M. M... V... 6. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

GGGGGG... du chef de l'abus de biens sociaux relatif aux frais de procédure judiciaire engagée à la suite de la demande de mise à exécution de la convention de fin de contrat, - confirmé le jugement ayant

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CC

cr

61372649cd5801467742462d

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00428

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

hiérarchique formé contre cette décision par la société Vueling Airlines. 4.

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CC

cr

61372493cd58014677416a4b

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00997

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - - La société Free Mobile, La société Free, La société Iliad, contre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe X

61372645cd58014677424420

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant

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