[Q] et garantis par les assureurs au titre des trois polices dans l'attente des décisions définitives tranchant les réclamations formées à l'encontre des sociétés Diane et Gesdom dans lesquelles

de base légale au regard des dispositions des articles 3 f,7 et 30 du traité instituant la Communauté économique européenne jugés d'application directe et alors que, d'autre part, en tranchant ainsi dans

; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT APRES AVOIR, PAR ARRET DU 20 SEPTEMBRE 1977, INVITE LES PARTIES "A CONCLURE AU FOND

D'UNE PART, QUE LES MEMBRES DU GROUPE CAUCHY, CONNAISSANT L'ORDRE DU JOUR INSCRIT A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE PREVUE ET LES CONSEQUENCES TRES GRAVES POUR LA SOCIETE DES DECISIONS SUSCEPTIBLES

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1986), que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1997), que la société à responsabilité limitée Garage Martinache (société Y...), dont Mme Y... était gérant, a conclu avec la société Fina France (société

que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 4 octobre 2011) se borne, dans son dispositif, à ordonner un complément de l'expertise médicale

; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX A...

le montant de sa créance selon certaines modalités ; qu'un jugement du 16 mars 2005 a fixé la créance définitive de la banque et les montants dus par la caution au titre des deux prêts ; que cette décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ;

, dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal; il en est de même lorsque

Clément Z..., lequel s'est constitué partie civile ; que les juges du premier degré ont relaxé le prévenu ; que le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision ; En cet état

dernier ressort le principal, soit tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ; Attendu qu'en ce qui concerne M.

sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ; Attendu que la Cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé par la Caisse

que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

DEBOUTE LA SOCIETE FOURCADE DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT D'EXPERTISE", A, PAR L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 15 MARS 1973), RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL POUR Y ETRE STATUE AU FOND ; QU'IL LUI EST

, qu'elle ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, décider qu'il y avait lieu d'écarter le caractère subsidiaire de

SOCIETE SEDEMA EN CE QU'ELLE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONFERANT A CE SALARIE LA QUALITE ET LE STATUT DE DELEGUE SYNDICAL PREVUS AUX ARTICLES L412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART

dans son dispositif aucune partie du principal et ne prononçait aucune condamnation à la charge de la société RA ; Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi le pourvoi formé indépendamment