(FERON) a été condamnée par un arrêt confirmatif d'une ordonnance de référé du 5 novembre 1986 à poursuivre l'acheminement de ces marchandises jusqu'à destination, sous astreinte journalière définitive

la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 1 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

prises en application de l'article 710 sur incident contentieux relatif à l'exécution des décisions de justice doivent, aux termes de l'article 711 du Code de procédure pénale être débattues et rendues

Y... ont assigné la société Marc Laurent en liquidation de l'astreinte prononcée par un arrêt de la cour d'appel du 15 décembre 1993 ayant interdit à la société Marc Laurent l'utilisation de l'enseigne

C'est d'ailleurs en considération de cette limitation aux accords collectifs que le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 15 mars 2012, a rejeté le recours formulé contre ce texte.

Mme [E] en contestation de la mise en demeure émise à son encontre le 11 février 2022 par la DRFIP Occitanie-DPT Haute-Garonne, alors « que la créance d'une commune en liquidation du produit d'une astreinte

              & co Publishing, sous astreinte, de poursuivre la relation commerciale établie avec la société Artclair Editions aux conditions contractuellement prévues entre elles, l'arrêt, après avoir

de l'employeur du 17 juillet 1989, tels l'établissement d'un compte excédentaire au lieu de déficitaire en 1989, la mésintelligence avec divers membres du personnel ou l'existence d'un contentieux relatif

[S] a saisi un juge de l'exécution à fin de voir assortir d'une astreinte l'injonction faite à l'ENIM par le dispositif du jugement du 4 mars 2019.

Se plaignant de nuisances sonores provenant de ce bar-restaurant, la société Chez Jeanpi a assigné, en référé, Mme [K] aux fins d'ordonner, sous astreinte, la suspension de son activité et de l'indemniser

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société ARC a conclu avec la société Prodim un contrat de franchise relatif

la suppression et d'ordonner la publication de la décision alors, selon le moyen : 1°/ que, pour juger abusive ou illicite et ordonner la suppression de la clause relative au terme des pénalités de retard

à l'appui de sa requête par Jackie X... qu'il n'est d'ailleurs pas allégué, que l'état de santé de celui-ci serait incompatible avec la détention ; que la procédure ne renferme aucun renseignement relatif

égale pour chaque heure d'astreinte au tiers du salaire horaire doit être versée au salarié auquel sont imposées ces astreintes ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la

- LA SOCIETE MADEX, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 juillet 2001, qui a rejeté leur demande d'annulation d'arrêtés liquidatifs d'astreinte

; "alors, d'autre part, qu'il apparaît des éléments du dossier de procédure que l'Administration poursuivait, à l'encontre de Z..., le paiement de l'astreinte prévue par l'arrêt du 2 octobre 1992 relativement

P... font grief à l'arrêt de réformer la décision déférée sur la liquidation d'astreinte, statuant à nouveau de ce chef, de liquider l'astreinte à la somme de 1 euro et de constater que Mmes O..., X...

environnementales de ces décisions.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation sous astreinte

au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil et de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels ; 3°/ que le juge est