communiquées dans la plainte et en particulier d'un courrier en date du 15 janvier 2007, d'un directeur de la poste en Martinique, qu'une demande de transfert de courrier avait été déposée au nom de l'association

, ni s'assurer que cette mise à disposition avait eu lieu dans des conditions de délai permettant à l'avocat de Pierre Z... d'en prendre connaissance avant les interrogatoires portant sur cette pièce ayant

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision

qui sont le support du réquisitoire, l'étendue des agissements poursuivis, a pu estimer, par l'analyse des pièces visées dans l'ordonnance de soit-communiqué et dans le réquisitoire supplétif, que la

extraites du dossier d'instruction; qu'au regard de ce qui précède, le tribunal n'a pas usé d'un mode de preuve illicite en fondant sa décision sur des pièces extraites d'un dossier pénal dont la communication

faits qui leur étaient déférés en se fondant partiellement sur les éléments du dossier criminel qui n'avait pas été versé aux débats ; "alors, d'autre part, qu'ils avaient, dans leur décision, affirmé

critiquée ne concernait Nicolas X... qu'en son nom personnel et non comme représentant de la société Qualigest, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être

de gestion régulière au sens comptable et fiscal du terme, opposable tant à l'administration qu'à la société [...] ; que constitue, notamment, une décision de gestion régulière celle de constituer ou

; qu'ils doivent viser et analyser les documents sur lesquels ils se fondent ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que M.

à l'appui de sa demande de dommages et intérêts ; qu'en se fondant sur l'estimation d'un expert-comptable fournie par la société Delage, sans vérifier que cette pièce avait été régulièrement communiquée

La somme de 3.200 € TTC doit donc être retenue ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE toute pièce régulièrement communiquée est soumise à la discussion des parties ; que le devis de la société DENIAU sur lequel

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, s'agissant des travaux de réfection de la terrasse béton, qu'il ressortait des pièces

X..., retraité vivant en Israël et qui exerçait la profession de négociant en pierres précieuses jusqu'au 20 décembre 2010, d'une part, a créé à cette date la société H...

X..., retraité, vivant en Israël et qui exerçait la profession de négociant en pierres précieuses jusqu'au 20 décembre 2010, d'une part, a créé à cette date la société H...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire

S'agissant des pièces admises au bénéfice de la protection du secret des affaires et non communiquées aux parties tierces lors de la procédure administrative, l'arrêt relève d'abord qu'à l'issue des opérations

sur l'assermentation du 16 mai 2005 et la décision d'agrément du 16 février 2005, cependant qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations de l'arrêt, que ces pièces aient été communiquées

communiquées soit les pièces 5, 6, 8, 10, 11, 24, 29, 35, 40, 42 à 52 ; que selon les dispositions de l'article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer

par l'administration de la décision envisagée, de ses motifs et de l'ensemble des documents et informations qui la fondent ; que ce n'est que dans son courrier du 13 janvier 2014 que l'administration