se limitait à la recevabilité de la citation du 18 avril 2011 en raison du paiement de la consignation dans le délai, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°) alors que l'article 386 du code

l'article 113-5 du code pénal, le complice en France d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger ne peut être poursuivi en France qu'à la condition que ce crime ou ce délit ait été constaté par une décision

n'avoir pas effectué de déclaration préalable à l'embauche et affirmer que ce manquement n'avait causé aucun préjudice direct à la partie civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

saisie de l'appel de l'assureur, elle a déclaré définitives les dispositions civiles du jugement, aux motifs que l'appel avait en l'espèce un effet suspensif et que l'exécution sans réserve de la décision

le redressement puis la liquidation judiciaires de la SNC prononçant dans leur même corps les redressement et liquidation judiciaires des deux associés qui composent cette société ; qu'il en est de

Mme [O] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

d'un contrat d'approvisionnement en chairs d'escargots pour des faits commis à partir du 31 janvier 2005 de tromperie en raison de la livraison d'escargots non conformes en terme de calibrage à la décision

de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances. » Recevabilité du moyen 9.

Les sociétés CFR et CLMCE ont fait appel de cette décision. Examen du moyen Énoncé du moyen 7.

du travail, soit exactement les mêmes textes dont la violation était invoquée devant le juge prud'homal au soutien de son action de requalification, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

Examen de la recevabilité des pourvois formés par M. [V] les 16 et 23 février 2021 7. M.

Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Vu les mémoires personnel et additionnel produits ; Sur la recevabilité

s'est désisté de son action, et que la cour d'appel a donné acte à la partie civile de son désistement ; Attendu qu'en cet état, les moyens qui critiquent les motifs de l'arrêt concernant la recevabilité

conclusions d'appel de la société SKS 26 irrecevables, que la cour d'appel avait la faculté de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé et en la prononçant

le 13 janvier 1993, l'avocat de Philippe X... a plaidé et qu'après les réquisitions du ministère public, X... et son conseil ont eu la parole en dernier et, d'autre part, que lors du prononcé de la décision

Y..., désigné initialement comme syndic de la liquidation des biens de la société aux Délices d'Alsace, ayant démissionné de ses fonctions, a été remplacé par M.

Le moyen, devenu sans objet compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel précitée, doit être écarté.

les prévenus, à l'existence d'une telle autorisation, et partant l'absence d'une violation en connaissance de cause des prescriptions réglementaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

[P] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le troisième moyen 5.

[W] a relevé appel de ces deux décisions, et le ministère public a formé appel principal de l'arrêt pénal. Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 23 mars 2020 7. M.