CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pardes patrimoine, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu

, et a jugé que la banque, qui se bornait à faire état de l'hypothèse d'un « phishing », était défaillante dans l'administration de la preuve de la négligence grave qu'aurait commise Mme N... ; qu'en statuant

qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision ;

de relaxe des premiers juges ; "alors que les cours d'appel, statuant en matière correctionnelle, régulièrement saisies par les parties de conclusions tendant à la réformation de la décision des premiers

pour la cession totale, cependant que le testament n'interdisait en aucune manière que Mme E... opte successivement pour chacune de ces options, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du code civil.

des lieux sous astreinte au profit de la commune, passé le huitième mois après que la décision aura acquis son caractère définitif ; qu'un juge civil a suspendu les travaux de remise en état entre 1994

du SNMSF et les décisions prises par celui-ci, les statuts du syndicat local, la charte ESF, la convention entre les moniteurs, les règles déontologiques de la profession.

en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, sauf s'il apparaît manifestement que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel des parties civiles, les a déboutées de leurs demandes à l'encontre de José Da X... ; "aux motifs que la société

pas lié par l'appréciation et la décision du juge civil quant à l'existence, le montant ou le caractère exécutoire de la créance résultant de cet engagement ; que pour dire que délit d'abus de l'état

Triche, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre civile), au profit de la société Fish, société en nom collectif, dont le siège est .

________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme T...

: Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en

; 3°/ qu'en déboutant le salarié de ses demandes aux motifs qu'"en tout état de cause, M.

respect du statut protecteur de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 675 du nouveau

de l'employeur de lui reconnaître le statut de télétravailleur, l'illicéité de la convention de forfait en jours, le défaut de paiement des heures supplémentaires, le non-respect des obligations de formation