de l'acte de nantissement et à la nullité de leurs engagements de caution et de les avoir condamnés à payer diverses sommes à la banque en exécution de ces cautionnements alors, selon le moyen : 1

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a omis de se prononcer, dans le dispositif de l'arrêt, sur le rejet de l'exception de nullité soulevée par M.

L'arrêt incident statuant sur l'exception de nullité soulevée par l'accusé n'est pas fondé sur le seul motif, désormais caduc, pris de la purge des nullités alors prévue par l'article 181, alinéa 4, du

de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

de la sorte, quand le salarié ne demandait pas qu'il soit prononcé la nullité de la clause de non-concurrence mais sollicitait l'exécution de celle-ci, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation

Les salariés font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour exception de nullité dilatoire, alors « que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me BOULLEZ et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant

; que la cour d'appel, en rejetant l'exception de nullité, a donc violé les textes susvisés ; "alors, enfin, qu'en matière de presse, le réquisitoire introductif fixe irrévocablement les points sur

[E] et Mme [O], épouse [E], (M. et Mme [E]) se sont rendus cautions de l'exécution du bail dans la limite de la somme de 150 000 euros TTC. 3.

caractériser une impossibilité d'exécution simultanée de ces deux décisions, autrement que par voie d'affirmation non étayée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1 / que la caution, qui peut opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur principal et inhérentes à la dette, peut donc exciper de la nullité, de la caducité ou de la résolution

de saisine après renvoi de cassation est une cause de nullité de forme de nature à faire grief s'il est justifié qu'il nuit à l'exécution du jugement ou de l'arrêt à intervenir. 12.

Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception de nullité de l'assignation, alors « que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de

de justice faisant droit à une exception de nullité du contrat d'assurance ne saurait avoir autorité de chose jugée, à l'occasion de l'examen d'une exception de nullité d'une autre police d'assurance,

[M] de sa demande de nullité du rapport d'expertise de M. [F] et de sa demande de nouvelle expertise et l'a condamné au paiement de diverses sommes. 7. M. [M] a relevé appel de cette décision.

de nullité de la procédure présentée par le demandeur, et partant, avant toute constatation d'un désaccord avec le tribunal, décider de joindre au fond l'exception de nullité invoquée par le prévenu,

de base légale au regard des articles 1109 et 1112 du code civil ; 2 / que la règle selon laquelle l'exception de nullité ne peut jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique

André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), au profit : 1 / de la société STEPE, dont le siège est 23, Montée Castellane

la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant

rapport de Mme le conseiller Françoise Simon, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant