, 24 octobre, une demande de report de l'interrogatoire du 28 octobre 2014 du fait de son indisponibilité et de celle de Maître C... le jour en question ; que cette demande a été refusée par le juge d'instruction

NON PREVUE A L'ORDRE DU JOUR DE CETTE ASSEMBLEE ET QU'ELLE N'EUT PAS ETE NOTIFIEE CINQ JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE LA REUNION PAR LE SYNDIC, QUI AVAIT AINSI ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

à l'ordre du jour et sa modification adoptée en cours de réunion" ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal judiciaire, qui a homologué une modification de l'ordre du jour intervenue en dehors de l'accord

à l'ordre du jour, lequel doit être suffisamment précis pour que les sociétaires ne puissent se méprendre sur la portée des questions mises à l'ordre du jour ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé

N'ETAIT PAS INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE QUI CONCERNAIT LA SURELEVATION DE LA PETITE TERRASSE, QUE L'ASSEMBLEE A EXCEDE SES POUVOIRS EN STATUANT SUR L'EXERCICE DU DROIT DE SURELEVATION

X... a formé un recours contre la décision implicite de rejet, par le bâtonnier, de sa demande de rétractation de la délibération du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Marseille du 9 juin 2015

du jour, qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée ; qu'un mandat ne peut porter que sur les questions figurant à l'ordre du jour ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

important est donc régulière dès lors qu'elle en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour ; qu'en annulant la délibération du 14 avril 2021 du CHSCT DR Provence votant une mesure d'expertise

X... du 12 mai 2011 », courrier dont il était expressément relevé qu'il avait pour objet de « demand er d'inscrire deux points à l'ordre du jour dont « débat sur la direction et la gouvernance de La Compagnie

qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour ; qu'il résulte de l'article L. 225-138, I, du même code que la suppression du droit préférentiel de souscription pour les besoins de la réalisation d'une augmentation

de chaque assemblée comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote.

X... a obtenu, selon décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 novembre 1985, l'autorisation de créer une baie vitrée ouvrante sur la partie non visible de la couverture au-dessus du niveau

du jour d'une réunion du CHSCT tout en se prévalant de leur droit à voir inscrits à l'ordre du jour d'une autre réunion, sans modification, toutes les questions évoquées dans leur demande

E... était régulièrement inscrit, en France, à un tableau de l'ordre des médecins, sur décision du conseil régional de Champagne-Ardennes de l'ordre des médecins, confirmée, le 4 octobre 2016, par le Conseil

d'ordre technique" ; Vu les articles 157 et 158 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ces textes, le juge d'instruction peut, par décision motivée, choisir un expert ne figurant

tandis que le démarrage de l'expertise inscrit à l'ordre du jour de la réunion du 6 mars 2007 avait fait l'objet d'explications suivies d'un vote, la cour d'appel a violé l'article R.4614-3 du code du

dont il demande qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale ; que le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale ; que lorsque

inscrites à l'ordre du jour de sorte qu'est susceptible d'être annulée partiellement la résolution qui porte, pour un seul vote, sur une question inscrite à l'ordre du jour et sur

des questions inscrites à l'ordre du jour, que s'agissant de la lettre évoquée par M.

décision n'est que de principe ; que l'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; qu'il résulte des pièces produites et des déclarations des parties que