Attendu que pour déclarer M.

X... s'est présenté le 9 mai 2003 au greffe de la cour d'appel de Colmar pour former un recours contre la décision du premier président; que la déclaration de recours enregistrée et datée par le greffier

du 19 juin 2003, à peine d'irrecevabilité devant être prononcée d'office, n'ont pu être réparées par le dépôt d'une seconde déclaration, laquelle, alors même que le délai de recours n'était pas expiré

X... a formé un recours à l'encontre de cette sentence arbitrale ; que suivant ordonnance du 4 juin 2014, le Conseiller de la mise en état saisi par M. Y... a constaté que le recours formé par M.

désignation des délégués syndicaux, ne comporte aucune exception hors le cas de fraude ; que passé ce délai l'employeur n'est plus recevable à invoquer des faits nouveaux ; qu'il est constant que la déclaration

d'appel a violé ledit article et, ensemble, l'article 120 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2.3 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 que lorsque la déclaration

R. 621-46 I du code monétaire et financier, la déclaration de recours qui ne contient pas l'exposé des moyens invoqués doit, à peine d'irrecevabilité, être complétée par l'exposé de ces moyens dans un

X... le 17 février 2016 ; qu'un recours contre cette décision a été formé le 3 mars 2016 par Maître C... au nom de M.

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2.3 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 que, lorsque la déclaration

X... d'y faire une déclaration de recours ; que subsidiairement, l'agent judiciaire du Trésor conclut au rejet du recours ; Attendu que l'avocat général conclut à la recevabilité du recours et estime que

et où, d'autre part, le défaut de pouvoir de l'héritier chargé de représenter ses cohéritiers dans une procédure sans représentation obligatoire avait été régularisé par la remise au moment de la déclaration

Sur la recevabilité du recours de l'agent judiciaire du Trésor : Attendu que la déclaration de recours, présentée dans les formes et les délais exigés par les articles 149-3 et R. 40-4 du Code de procédure

X... et l'Agent Judiciaire du Trésor ont régulièrement formé des recours contre cette décision ; I- Sur le recours de M.

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique et de l'incapacité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

la concurrence, a encore violé cette disposition et l'article 55 de la Constitution de 1958 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2-3° du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 que, lorsque la déclaration

encore violé cette disposition et l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 2.3° du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 que lorsque la déclaration

si Madame X... vivait ou non maritalement avec Monsieur Y... à compter de cette date ; Que sur ce point, il y a lieu de relever que pour s'opposer à la contrainte, Madame X... a indiqué, dans sa déclaration

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir déclaré inopposable à la société la CLINIQUE LA CASAMANCE la décision attributive de rente du taux de 15% au profit de sa salariée MME C...

L'ordonnance relève qu'il ressort des pièces versées aux débats que la déclaration du recours du requérant a été postée par lettre recommandée le mardi 13 juin 2017 alors que la décision critiquée lui

X..., qui, dans sa déclaration de recours, n'avait formé aucune critique contre la décision attaquée, a été invité, par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 29 juillet 2014, à déposer des