X... et de Mme C... au Caire, de la déclaration de Mme Z... selon laquelle M.

X..., alors que la nullité de l'acte de location-gérance avait pour origine la déclaration mensongère de M.

[W] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande afin de déclarer M.

de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; que l'existence même de la fraude ou du mensonge doit

affectif et intellectuel, d'établir une relation conjugale suivie et durable qui doit exister à la date de la déclaration ; que l'article 26-4 du Code civil dispose que l'enregistrement de la déclaration

P... d'avoir déclaré dans l'acte qu'ils n'avaient pas reçu de donation antérieure ; que les premiers juges ont justement rappelé que la déclaration provenait de M. K...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de l'époux ; qu'en reprochant à la mère de n'avoir pas déclaré son seul nom à la naissance de l'enfant afin d'écarter la présomption de paternité et aux époux [N] de n'avoir pas engagé une action en contestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

Il leur est reproché de s'être appropriés les noms et coordonnées des contacts et clients de Degest" ; qu'en jugeant qu'"il n'est pas établi que cette liste aurait été copiée d'un fichier existant et qu'elle

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande formulée par M.

ALORS QUE la fausse déclaration de l'assuré suppose qu'il ait répondu à une question précise posée par l'assureur et non pas seulement qu'il ait coché une case en face d'une déclaration prérédigée ; qu'en

X... signait les notes adressées ensuite à la société, en précisant le nom des participants, ce qui constitue un moyen de contrôle réel de ses dépenses ; que pour établir le caractère mensonger des déclarations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

fondées ou mensongères, m'obligeant à vous répondre pour me justifier de faits inexistants ou inventés.

ALORS QU' en cas de litige portant sur l'existence d'une situation de harcèlement moral, il appartient au salarié d'établir la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant présumer l'existence

X... pour voir déclarer caduque sa déclaration de nationalité ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

légales ne sont pas remplies ou en cas de mensonge ou de fraude.

l'existence d'un mensonge et sa mauvaise foi ou sa légèreté, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles et de l'article