titulaires d'un compte joint à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Champagne-Bourgogne (la banque), ont souscrit un contrat "compte-service-souplesse" aux termes duquel celle-ci leur accordait un découvert

constituait pas un document original de sorte qu'il lui était impossible d'en confirmer l'authenticité ; qu'en relevant, pour juger que les parties auraient conclu un avenant limitant le découvert

faute en rompant, sans préavis, le 24 novembre 2008, le crédit alloué à l'EURL, sur le fait que le 31 décembre 2008 cette société avait ramené le solde de son compte bancaire à un montant inférieur au découvert

d'appel, en excluant la responsabilité du banquier, a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Fahri ne rapportait pas la preuve de ce que le découvert

X... que le montant de celle-ci pouvait être augmenté par simple demande de l'emprunteur après acceptation de Cofinoga ; que cette clause de dépassement du découvert ne permettait pas de considérer le

16 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes, dont les dispositions sont d'ordre public, que l'ouverture de crédit consentie par une banque à un client sous la forme d'un découvert

Attendu que, suivant offre préalable acceptée le 12 septembre 1986, la société Cofinoga a consenti à Mme X... un crédit utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit pour un montant de découvert

ultérieurement jusqu'à la somme de 40.000 francs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Alors que 4°) l'augmentation du découvert

S..., tel que détaillé dans l'historique des mouvements du compte de l'année 2013, qu'il produit, révèle que le compte a fonctionné en position débitrice, et deux fois au-delà du découvert autorisé (3

nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prévu par ce texte court, dans le cas d'une ouverture de crédit consentie sous forme d'un découvert

que les frais débités du compte au titre des "chèques en suspens" correspondent bien à l'application d'un intérêt opéré sur un débit dépassant, par le jeu des dates de valeur, le montant maximum au découvert

Robert X... fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'étant constant que la société P.T.M. avait bénéficié de découverts autorisés constituant une ouverture

autorisé s'est poursuivi sans rétablissement d'un découvert inférieur au découvert autorisé, qui aurait nécessité, à peine de forclusion, l'établissement d'un avenant, étant au surplus observé que ces

ne peut être regardé comme un emprunteur profane", ne pouvait rechercher la responsabilité de la banque pour l'avoir laissé utiliser le découvert autorisé dans l'attente du second prêt qu'il avait lui-même

[H] ne rapportant pas la preuve qu'il s'est libéré de cette dette, il sera tenu de la payer à la banque (…) », ALORS QUE dans le cas d'un dépassement significatif d'un découvert

filiale, et ce, sans violer l'article 1165 du code civil, qu'enfin, elle souligne que l'appelant n'apporte pas la preuve d'un agrément tacite à un dépassement du montant du découvert

articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X... ont souscrit, le 2 mai 1990, auprès de la société Cofidis (le prêteur) une ouverture de crédit avec un découvert

Robert X... une ouverture de crédit utilisable par fractions d'un montant initial de découvert autorisé de 7 000 francs ; qu'à la suite d'échéances impayées elle a prononcé la déchéance du terme le 8 septembre