1993, puis un second expert, le docteur A..., assisté du professeur C..., neuropsychologue, le 30 juillet 1996 ; qu'à chaque fois l'intéressée était assistée d'un médecin conseil ; que Reine X..., épouse

déposées par elle et signifiées le 24 novembre 1997, la cour d'appel viole les articles 2 du Code civil, 32 du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 et 954 du nouveau Code de procédure civile, dans sa

juillet 1991 et 55 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'arrêt retient que la convention de participation conclue le 21 mars 1994 entre la Banque Monod et la société le Crédit financier

Conformément à l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, nous vous communiquons les éléments suivant : le solde de la société Gaelic est à ce jour négatif en raison des créances détenues par

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992, toute contestation relative

juillet 1991, 210 et 217 du décret du 31 juillet 1992, et a violé ces dispositions ; 2 ) que M.

Paul X... ; que le 2 mars 1994, celui-ci est décédé laissant pour lui succéder ses trois enfants Philippe, Pascal et Bénédicte (les consorts X...) ; que par jugement du 9 novembre 1994, la succession

C... fait grief à l'ordonnance du 14 septembre 1992 d'avoir statué sur le recours formé par Mme X... le 11 juillet 1991 contre la décision du bâtonnier du 20 juin 1991, alors que, selon le moyen, sauf

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 18 de la loi n° 76-663 du 1er juillet 1976, 20 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi, 593

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevable sa contestation, alors, selon le moyen, que le délai d'un mois prévu par l'article 183-2 du décret du 31 juillet 1992 ne concerne que les contestations

juillet 1991 ; 2 / que les actes par lesquels la saisie est dénoncée au débiteur doivent, à peine de nullité, contenir les pièces et mentions exigées par les articles 56 et 58 du décret du 31 juillet

1991 ; " aux motifs que le demandeur rappelle qu'il a été cité à comparaître à l'audience du tribunal de police du 2 juillet 1991 à 9 heures 30 ; qu'il a rédigé un pouvoir de représentation à l'intention

juillet 1991 ; 2 / que les actes par lesquels la saisie est dénoncée au débiteur doivent, à peine de nullité, contenir les pièces et mentions exigées par les articles 56 et 58 du décret du 31 juillet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barclays Bank, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997

revalorisations dues en application de l'article 25, paragraphe 2, de la CGPS les 1er juillet 1989, 1er janvier 1990 et 1er juillet 1990, comme constaté par l'arrêt ; qu'en décidant, néanmoins, que le

et Suter ayant été prononcée par jugement du 27 juillet 1995 publié au BODACC le 26 août suivant, la société Investipierre II, bailleur a, le 11 août 1995, déclaré une créance correspondant au montant

que la société Trubo avait été dissoute suivant déclaration transmise le 19 mars 1992 au greffe du tribunal de commerce, tout en ayant constaté que la propriétaire avait fait délivrer, le 24 janvier 1992

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles 43 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 59 et 60 du décret du 31

juillet 1991 et 51 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a rejeté la demande d'astreinte ; que le moyen est sans fondement

du 31 juillet 1992 ne vise que la déclaration initiale du tiers saisi faite à l'huissier de justice, laquelle doit comporter les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, et non