, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie, ensemble l'article 12 du nouveau

à la régularité des visites dans le secteur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que troisièmement

mutuel (CRCAM) d'Aquitaine de sa reprise d'instance au lieu et place de la CRCAM du Sud-Ouest ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mai 1999), que la SCI Le Renaissance (la SCI) a consenti un bail

[C] de lui céder l'ensemble de ses parts sociales pour 40 000 euros et lui rappelant qu'à défaut de lever l'option il sera tenu de lui céder l'intégralité des siennes au prix de 60 000 euros. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

civile, soit la lettre du 3 juillet 1997, cotée D.11, adressé par l'UIS à Accor a été produite devant le tribunal de commerce de Paris, lequel a statué par jugement du 1er août 1997, confirmé par arrêt

contrat du 1er février 2007 au regard de sa durée ne rendait pas nul l'accord des parties sur le montant du salaire, sans rechercher si le consentement du salarié à une baisse de sa rémunération ne

Y..., d'autre part, qui faisaient valoir qu'ils avaient, en qualité de cautions, commencé à rembourser une partie des sommes versées par la banque en exécution du contrat de crédit-bail, de sorte qu'en

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut

Jean-Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit : 1°/ de M.

Y..., le bail agricole de la SCEA serait résilié sans indemnité ou la totalité des parts de la SCEA transférée à M.

X... et Y... alors, selon le pourvoi n° H 01-47.160 dirigé contre l'arrêt du 18 octobre 2001 : 1 / d'une part, que la "clause de sauvegarde" figurant à l'article 1-1 de l'accord national du 23 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de Paris, cette dernière étant partie prenante dans les sociétés gérées par Michel Y... ; que ces décisions ont été financièrement préjudiciables à l'OPAC, la dette augmentant au fil des années pour passer

, librement consentie par la Celda en mars 2002 à la société Plan Object, quand les engagements préalablement accordés à la société Plan Object étaient inclus dans les nouveaux accords et que ces derniers

, que la modification du remboursement des frais de déplacement d'un salarié entraînant une baisse de rémunération, constitue une modification substantielle du contrat de travail justifiant le refus du

hors du département de la Guadeloupe depuis la fin du mois d'août 1990, qu'il était à Paris le 6 septembre 1990 et était rentré en Guadeloupe le 9 septembre 1990; qu'en reprochant à Edouard Chammougon

civile qui ne pouvait donc l'invoquer à nouveau, la Cour, qui s'est totalement abstenue de répondre à ce moyen péremptoire de défense, a violé les articles 459 et 593 du nouveau Code de procédure pénale

X..., le dernier le 15 mai, faute de s'être expliqué sur les moyens des conclusions d'appel de ladite société faisant valoir, d'une part, que l'engagement de deux nouveaux salariés n'avait pas correspondu