pièces de la procédure permet de révéler ; que le 12 juillet 2014 à 17h00, la police judiciaire de Lyon a été avisée par le commandant de police M.

X..., qui connaissait la réalité des situations de trésorerie des deux sociétés, Safas pour en avoir arrêté les comptes, Tecs pour avoir agi à travers son épouse gérante, et qui donc connaissait le procès-verbal

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit mal fondé le recours de Mme O... et D'AVOIR rejeté l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame O..., titulaire d'une pension d'invalidité

SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. I...

une postérieurement à l'avertissement dont elle a été rendue destinataire, une modification de son lieu de travail sans justification particulière ; qu'il est par ailleurs établi que Madame [R] a sans

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir débouté Madame J... de ses demandes principales tendant à voir constater qu'elle a été victime d'un harcèlement moral qui a conduit

de cette Convention, d'AVOIR déclaré prescrite l'action engagée le 27 mars 2015 par la société Saga pour le transport des colis objets de la LTA n° 7968 8783 7335 du 4 octobre 2013, d'AVOIR

averti le destinataire de dommages survenus en cours de transport dont il n'avait pas connaissance pour n'en avoir pas été informé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le manutentionnaire, qui

INTERNATIONAUX ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le respect des droits de la défense est un principe fondamental ; qu'il permet aux parties finalement destinataires d'un avis leur faisant grief, de défendre

C'est ainsi que la mesure de garde à vue a été prolongée au vu d'un seul avis qui fait grief à M.

le seul renseignement obtenu étant la confirmation de son départ, la poste ayant renvoyé la lettre avec avis "n'habite pas à l'adresse indiquée".

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclaré irrecevables les conclusions de la société CMA-CGM du l5 janvier 2013, dit n'y avoir lieu de révoquer l'ordonnance de

12.407 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Dutyfly solutions, société par actions simplifiée, dont

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 408 de l'ancien Code pénal, 311-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 9.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Egger Panneaux & Décors de toutes ses demandes dirigées contre la société Sotramab ; AUX MOTIFS QU' il n'existe

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur S... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en paiement de dommages

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Arnaud Y... de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la Caisse de Crédit Mutuel d'Amnéville Les Thermes, et d'avoir condamné M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme M... pour faute grave était fondé, et de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de la rupture du

moyens dans un délai de quinze jours, d'avoir condamné la société TTC à payer à la société Xerox Financial Services la somme de 200 euros à titre de frais de restitution et d'avoir débouté la société