Z..., liquidateur de la SA Eurasie Productions, son ancien président directeur général lui avait, par lettre du 14 août 1991 versée aux débats, adressé la liste des membres du personnel ainsi que des salaires

le juge prud'homal, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 6°/ que toute personne a droit à la protection de ses biens, laquelle protection couvre les créances

de la créance du Crédit Agricole, en soutenant que cette créance était le produit d'un délit d'usure ; qu'en affirmant néanmoins que les faits poursuivis qualifiés d'usure par Jean Y... étaient prescrits

bonne fin du plan d'apurement du passif, et a renvoyé sur ce point l'affaire devant le tribunal de commerce pour l'élaboration d'un plan d'apurement du passif intégrant les créances concernées. 4.

est née antérieurement à ce jugement, y compris celles qui, à défaut de titre, sont dans l'obligation de faire reconnaître leur droit, doivent produire leurs créances entre les mains du syndic; qu'il

, qui ouvre la voie de la réclamation prévue aux articles 42 et 43 de la loi du 13 juillet 1967 et 51 du décret du 22 décembre 1967, ne peut résulter de son défaut d'inscription sur l'état des créances

garantir sa créance figurant sur le relevé des créances résultant d'un contrat de travail ; Attendu que M.

la créance est, au moins pour partie, sérieusement contestable ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le défaut d'entretien des gouttières et des descentes d'eaux pluviales, imputable

de l'accusé réception de la seconde déclaration que ces pièces ont bien été envoyées au représentant des créanciers, la cour d'appel, qui décide que les moyens tirés du défaut de déclaration des créances

l'industrie nationale (UCINA), créancière hypothécaire de M.

à la charge de la banque les frais et dépens de la saisie, énoncé qu'il lui revenait, en sa qualité de créancier poursuivant, l'initiative de requérir la vente à l'audience d'adjudication et qu'à défaut

à lui payer le montant de diverses factures contestées par l'appelante ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Pan Inter aux motifs qu'elle "ne verse au débat pour justifier

pour défaut de pouvoir des signataires et d'avoir prononcé le rejet de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Klein transport alors, selon le premier moyen, qu'en s'abstenant

publiques, prend en compte la spécificité de la procédure d'établissement et de contestation de ces créances, notamment fiscales, qui organise la protection des droits des redevables, qui s'impose à l'administration

de production, dans le délai réglementaire, de la créance de la société Bail Equipement ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 53 de la loi du 25 janvier

Il en découle que la vérification de la validité et du montant des créances effectuée à la suite de la contestation de l'état du passif n'est opérée que pour les besoins de la procédure devant la commission

contraire il est constant et démontré que la mise en oeuvre du nantissement du fonds de commerce dès le début de l'année 2009 lui aurait permis de recouvrer l'intégralité de sa créance ; que donc Monsieur

X... n'a pas prétendu, devant la cour d'appel, que ce document ne lui aurait pas été communiqué ; que l'existence et la régularité de la communication doivent dès lors être présumées ; que le moyen n'est

les actions en justice liées à la gestion, au suivi et au recouvrement de ces créances, faisant ressortir l'existence d'une convention confiant à la société MCS & associés le recouvrement des créances

de production, dans le délai réglementaire, de la créance de la société Bail Equipement ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 53 de la loi du 25 janvier