du défaut de qualité à agir de L'ASL Panorama 200, que la cour d'appel n'a pu valablement s'abstenir de relever, à tout le moins d'office, l'irrecevabilité de l'action exercée par cette dernière à l'encontre

qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'il s'ensuit que la qualité pour agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action

créance à certains de ses créanciers ; Attendu que le gouvernement de la Fédération de Russie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2006) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur du BETI, fait grief à l'arrêt "d'écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la "société Immobilière de la banlieue sud-ouest, dite

La société Eurogroup fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir à son encontre, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a

moyen est recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer l'action de la société Mersen, venant aux droits de la société Le Carbone, irrecevable pour défaut

F... irrecevable en son recours pour défaut de qualité à agir, alors : « 1° / que le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, dans le cadre de la procédure de saisine de la commission de recours

la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a méconnu les articles 2, 3, 385, 410, 512 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la recevabilité d'une constitution de partie civile pour défaut

K... sur le fondement du défaut de qualité à agir de Me O... qui a engagé l'action devant la juridiction du bâtonnier ; Aux motifs qu'une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Narbonne en date

surabondant, en a exactement déduit que la société PAP ne démontrait pas que la saisie avait pour effet de porter atteinte à ses droits acquis sur les biens immobiliers objet du commandement et qu'à défaut

du pourvoi principal : Attendu que les sociétés Tibco SA, Tibco télécom réseau et Tibco services télélécom, cette dernière venant aux droits de la société Tibco SEMCIS télévision, n'ayant soulevé devant

des travaux publics (SMABPT), assureur de la société Hervy-Levionnois, entreprise chargée du gros oeuvre, qui avait été déclarée en état de liquidation des biens ; que la SMABTP a opposé en appel le défaut

Orléans, 9 décembre 2009) se borne à confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant alloué une provision à Lucienne Y..., veuve Z..., et à rejeter les demandes présentées par Mme A... pour défaut

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, confirmant le jugement entrepris, rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme [Q] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE

X... irrecevables pour défaut de qualité à agir, alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

qualification fausse de génisse ; Attendu que pour déclarer la société La Viande irrecevable en sa demande à l'encontre de la société Gobet, l'arrêt retient que cette dernière est fondée à lui opposer le défaut

de capacité, mais par une fin de non-recevoir pour défaut de qualité pour agir ; qu'en jugeant que l'appel formé par Madame Z... en qualité de liquidateur amiable de la société SUBERDINE et de ses filiales

; qu'en déclarant néanmoins irrecevable pour défaut de qualité à agir l'action en renonciation au contrat d'assurance sur la vie exercée par Mme Y..., alors que le droit de renoncer, conféré au souscripteur

le loueur et le fournisseur aux fins de voir constater la résolution de la vente et l'anéantissement du contrat de location ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M. et Mme X... pour défaut

Y... a relevé appel d'un jugement qui avait rejeté ses demandes, en invoquant le défaut de capacité et de qualité pour agir de la CMSA, faute de communication de ses statuts ; Attendu que M.