Sur le moyen du pourvoi principal pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

causé par le retard dans la livraison, sans préciser en quoi consistait ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°/ que les juges du fond doivent procéder

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La société Pharmindustrie, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 444 F-D Pourvoi n° S 22-22.850 Aide juridictionnelle totale en défense

d'un sinistre par incendie impliquant, notamment, l'assuré de celle-ci, sous-traitant, et l'entrepreneur principal, assuré auprès de la société UAP, devenue Axa ; que, condamnée en première instance à

[X] [B], sur la peine principale prononcée, sur la confiscation de la somme de 40 673,43 euros saisie sur le compte crédit mutuel de Bretagne et sur la confiscation des scellés, ajoutant au jugement déféré

l'habitation, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 59 et 60 du Code pénal abrogé, 116, 176, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

Marc C... a été déclaré coupable ont causé tant à la société Aviva Assurances qu'à Mme Z... un préjudice dont il doit être déclaré entièrement responsable ; que ce préjudice, limité uniquement aux faits

Y... et l'a déclaré responsable à hauteur de 50% du préjudice subi par ce dernier ; que M.

sans violer l'article L. 221-5, lui reprocher d'avoir faussé la concurrence ; que ce texte, à la différence de l'article L. 221-17 du Code du travail non visé à la prévention, n'a pas pour objet la défense

Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Despalles et M. A..., administrateur au redressement judiciaire de la société et des pourvois incidents formés par M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime 9.

droit que devant la chambre d'accusation la partie intimée doit avoir la parole après la partie appelante ; que, faute d'avoir respecté cet ordre, la chambre d'accusation a méconnu les droits de la défense

qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de recels, a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.

X... étant débouté du surplus de sa demande relative à l'indemnisation du mobilier ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

[N] de sa demande de décharge, qu' "à supposer que la SA Société générale ait commis une faute engageant sa responsabilité, dans sa relation avec le débiteur principal qui cause un préjudice à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches et le moyen unique du pourvoi provoqué

mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre » ; que l'appelant forme des demandes au titre des dépenses de santé actuelles, des dépenses de santé futures, de l'incidence professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur