assimilés à l'employeur par l'article L. 513-1 du Code du travail et notamment les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité

TEXTE, DOIVENT ETRE INSCRITS DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS, SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD"HOMALES, "LES CADRES DETENANT SUR UN SERVICE, UN DEPARTEMENT OU UN ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE, UNE DELEGATION

rappelé que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité permettant de les assimiler au chef d'entreprise, soit représentent

Au terme de ce document intitulé "missions et délégations des directrices, d'établissement ou de service", par délégation du président et sous l'autorité de la Directrice Générale, la directrice d'établissement

8 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 513-1 du Code du travail que seuls les cadres détenant sur un service, un département, ou un établissement de l'entreprise une délégation

appartient au tribunal, saisi d'une contestation relative à la possibilité pour un salarié d'exercer un mandat de représentation d'apprécier si, à la date de sa désignation, l'intéressé dispose d'une délégation

Questions subsidiaires n° 5, 6, 7 et 8 relatives à la délégation de l'autorité parentale en cas de déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale : - Question n° 5 : Lorsque les deux parents

syndical que s'il est titulaire d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise auprès du personnel ou s'il représente effectivement l'employeur

Questions subsidiaires n° 5, 6, 7 et 8 relatives à la délégation de l'autorité parentale en cas de déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale : - Question n° 5 : Lorsque les deux parents

la matière, ne soit point susceptible d'interprétation extensive ; que les secrétaires de mairie n'ont aucun pouvoir de décision personnel opposable aux administrés, ni aucune capacité de recevoir délégation

du travail que seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef

et représentant syndical au comité d'entreprise, peu important qu'il puisse ou non justifier d'une délégation écrite particulière d'autorité délivrée par l'employeur ; qu'en validant néanmoins la désignation

s'agissant de la délégation particulière d'autorité, il a été précisé qu'elle doit conférer aux salariés exclus une autonomie en matière d'exercice du pouvoir disciplinaire ; qu'en l'espèce, il n'est

X... ne bénéficie d'aucune délégation particulière d'autorité permettant de l'assimiler à l'employeur, et que la requérante ne produit aucun élément nouveau de nature à rapporter la preuve que celui ci

POUR L'ORGANISATION GENERALE DES TRAVAUX, TELS QUE PLANTATIONS ET ELEVAGES, STIPULATION INCOMPATIBLE AVEC UNE DELEGATION QUELCONQUE D'AUTORITE, QUE M X..., QUI ASSURE AINSI SANS AUCUN PERSONNEL SOUS SES

DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS DES LISTES ELECTORALES PRUD"HOMALES DE GIRY ET DE 16 AUTRES CADRES DE LA SOCIETE SOLMER, ALORS QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ECRIT EXIGE PAR LA LOI POUR ETABLIR UNE DELEGATION

X..., directeur de l'association, de l'électorat, le tribunal a retenu que si le directeur de l'association, ne disposait pas d'une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1208, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans l'instance en délégation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1208, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans l'instance en délégation

, selon le moyen, la délégation totale de l'autorité parentale dont elle a bénéficié mettrait obstacle à ce qu'un droit de visite soit accordé au père de l'enfant ; Mais attendu que du seul fait qu'un