Attendu que le jugement déféré a été rendu sur la demande de l'union locale Solidaire Sud Bondy et Pavillon-sous-Bois et de divers élus aux fins d'invalider la révocation de plusieurs élus de la délégation

syndical, alors, selon le moyen, que la seule circonstance qu'un syndicat représentatif au sein d'une entreprise a été désaffilié, après des élections de la délégation unique du personnel, de l'union

de l'article L. 2122-1, soit le seuil de 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ; qu'en l'espèce la dernière

du personnel, peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être candidats à la délégation unique du personnel, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés

pas présenté de candidat au premier tour de l'élection de la délégation unique du personnel et qu'aucune contestation n'est intervenue de nature à remettre en cause les élections qui ont abouti, après

où, dans le cadre de la délégation unique du personnel, les deux institutions, délégués du personnel et comité d'entreprise, coexistent, une comparaison chiffrée des avantages respectifs de la loi nouvelle

suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 431-1, L. 423-13 et R 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du 1er tour des élections de la délégation

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

à l'autorité administrative et L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; que la délégation unique du personnel n'a pas été consultée sur ce point, pas plus que

Y... et X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 23 octobre 1998) de les avoir déboutés de leur demande d'annulation des élections de la délégation unique du personnel qui se

a sollicité l'annulation des dispositions d'un protocole préélectoral, qu'il n'avait pas signé, prévoyant l'élection, au sein d'un collège unique, de la délégation unique du personnel de l'association

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal a annulé les élections à la délégation

l'avoir déclaré irrecevable en sa demande d'inscription sur la liste électorale établie en vue des élections des 9 et 16 février et de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections de la délégation

d'entreprise, a décidé, en application de l'article L. 431-1-1 du Code du travail, de mettre en place une délégation unique du personnel ; que le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance afin que continuent

Savimex, avec pour dernier terme contractuel le 21 décembre 2001, a été présenté par le syndicat CFDT sur la liste de ses candidats aux élections à la délégation unique du personnel le 12 décembre 2001

délégués élus au sein de la délégation unique du personnel étaient présents et que l'ordre du jour avait pour unique sujet le reclassement de Monsieur [C] [O] et d'une autre salariée ; que le médecin

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège ; que la condition tenant à la création d'un collège électoral spécifique prévue par ce texte est satisfaite dès lors qu'un

travail ; Attendu que pour déclarer nulles les élections à la délégation unique du personnel de la société SODICO le jugement, après avoir relevé que l'Union locale CGT avait été régulièrement convoquée

professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel

seul avis de la délégation unique du personnel au comité d'entreprise dont la majorité des membres était absente lors de la tenue de la réunion au cours de laquelle a été évoqué le cas de M.