Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 septembre 2000, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Planchers et matériaux antibois (PMA), société à responsabilité

'instance aux motifs que le fondement des prétentions nouvelles était connu de [l'agent] dès le 25 février 2011, soit avant la clôture des débats de l'instance initiale, puisque les délégués

'instance aux motifs que le fondement des prétentions nouvelles était connu de [l'agent] dès le 25 février 2011, soit avant la clôture des débats de l'instance initiale, puisque les délégués

'instance aux motifs que le fondement des prétentions nouvelles était connu de [l'agent] dès le 25 février 2011, soit avant la clôture des débats de l'instance initiale, puisque les délégués

'instance aux motifs que le fondement des prétentions nouvelles était connu de [l'agent] dès le 25 février 2011, soit avant la clôture des débats de l'instance initiale, puisque les délégués

A... n'avait pas, quand la délégation de pouvoirs pouvait être donnée à une personne occupant les fonctions d'un gérant de fait, tel M.

'instance aux motifs que le fondement des prétentions nouvelles était connu de [l'agent] dès le 25 février 2011, soit avant la clôture des débats de l'instance initiale, puisque les délégués

X... et Y..., qui sont l'un et l'autre délégués du personnel, le second étant en outre délégué syndical ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié

l'article D. 122-1 du code de la sécurité sociale, et non pas une délégation de ses pouvoirs par l'agent comptable ; qu'en statuant par des motifs ne permettant pas de terminer si la délégation de pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

A..., une délégation de pouvoirs « en matière de gestion administrative » prévoyant qu'il disposera pour ce faire de « tous les moyens nécessaires » et qu'« il assumera personnellement les obligations

A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation.

Y..., délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, qui avait pris 22 heures de délégation pour ses deux mandats ; qu'il avait cependant droit à 20 heures, en application de l'article L. 431-1

" alors, de surcroît, que, à supposer qu une ordonnance de délégation soit un acte d administration judiciaire, cela signifie seulement qu il s agit d un acte non juridictionnel, échappant aux voies

d'aucune délégation de pouvoir en matière d'urbanisme mais " semble-t-il que d'une délégation de pouvoir ", l'ont renvoyé des fins de la poursuite et déclaré Hubert A... coupable au motif qu'il avait

CATHALA, président Arrêt n° 1031 FS-P+B Pourvois n° F 19-14.985 à W 19-14.999 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

'instance aux motifs que le fondement des prétentions nouvelles était connu de [l'agent] dès le 25 février 2011, soit avant la clôture des débats de l'instance initiale, puisque les délégués

ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votant ; qu'en jugeant le contraire pour dénier au syndicat CFE3 CGC Orange le droit de désigner Mme Y... comme déléguée syndicale et en annulant