Par arrêt du 25 novembre 2014, la cour d'appel de Versailles a prononcé la nullité de ce plan après avoir estimé que les mesures de reclassement étaient insuffisantes tant au regard des moyens du groupe

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1225-5 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai

Le délai de livraison a été prolongé au 30 juin 2016 par un acte sous seing privé du 18 novembre 2015 stipulant des pénalités de retard. 5.

qu'elle mentionnait, non pas le délai d'appel de droit commun, mais le délai de dix jours prévu par l'article R. 661-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 IV du code de commerce

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi formé par le FGAO : Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant

poursuite de l'information ; que celle-ci est aujourd'hui en voie d'achèvement puisque l'ordonnance de mise en accusation a été rendue et qu'il reste à statuer sur l'appel de cette ordonnance ; que le délai

contrevient aux dispositions de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, en ce qu'elle ne comporte aucune indication particulière justifiant la poursuite de l'information pas plus qu'elle ne précise le délai

qu'en l'espèce, que la société PRYSMIAN CABLES & SYSTEMS FRANCE a eu communication du dossier deux jours avant la date de la prise de décision ; que ce délai est très insuffisant pour permettre à l'employeur

Ce délai de prescription court à compter de la notification du licenciement. 6.

évidence par les expertises, et les témoignages recueillis, une simple interdiction faite à l'appelant dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'entrer en contact avec les parties civiles serait insuffisante

Un jugement du 13 juin 2018 a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, ce jugement étant publié au BODACC le 15 août 2018. 4.

jours ; Que de ces constatations, la cour d'appel, qui a interprété la lettre de clôture de l'instruction du 18 mai 2005 dont les termes n'étaient ni clairs ni précis, a souverainement déduit que ce délai

Par arrêt du 25 novembre 2014, la cour d'appel de Versailles a prononcé la nullité de ce plan après avoir estimé que les mesures de reclassement étaient insuffisantes tant au regard des moyens du groupe

sera rejetée ; "alors qu'en vertu des articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 144-1 du code de procédure pénale, toute personne arrêtée a le droit d'être jugée dans un délai

regard de la gravité des faits reprochés et des investigations encore nécessaires à la manifestation de la vérité, investigations dont l'indication risquerait d'entraver leur accomplissement ; que le délai

d'ores et déjà été établi jusqu'en octobre 2018, son dossier n'était pas prévu sur ce rôle de sorte que d'ici que son affaire soit fixée, sa détention provisoire aurait atteint plus de quatre années, délai

soit prévue, doit caractériser les diligences particulières accomplies par l'autorité judiciaire et les circonstances insurmontables rencontrées de nature à justifier l'absence d'audiencement dans ce délai

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.

de préavis, alors selon le moyen : 1 / que les fautes commises par l'une des parties dans l'exécution du contrat sont de nature à justifier la réduction du délai de préavis accordé au contractant fautif

au moment de son interpellation ; que nombre de délits reprochés ont été commis en état de récidive légale ; que Bernard Y... a déjà été condamné ; que le dossier est au stade de règlement et que le délai