CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après

N° Z 15-85.688 F-D N° 5500 JS3 13 DÉCEMBRE 2016 REJET M.

991,62 € correspondant au montant des échéances payées depuis le mois de mars 1997 ; Attendu que pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt attaqué retient qu'elle a été engagée plus de dix ans après

et alloué aux consorts Y...- Z... une « provision » de 100 000 euros à valoir sur la valeur des parts sociales ; que celle-ci a été fixée à 721 788 euros par le tiers estimateur ; qu'après le décès d'Etienne

Paul X... est décédé le 13 juin 2000 et en l'absence de résiliation du bail par le bailleur dans les six mois du décès, le bail s'est poursuivi, en application de l'article L. 411-34 du code rural et de

successeurs universels et à titre universel; que sont donc concernés les héritiers ab intestat et les légataires universels ou à titre universel ; que le recel ne peut, en revanche, sanctionner les légataires

Y... est légataire à titre particulier de Geneviève X..., de leur ordonner la délivrance de ce legs et de rejeter leur demande tendant à faire juger que la renonciation de Mme Y... au legs universel que

procès-verbal de difficulté faisant état du décès, le 13 mars 2012, d'K...

juillet 1982, aux termes duquel Léon Z... lui léguait 40 % de son patrimoine ; que la validité de ce testament a été reconnue par arrêt définitif du 20 janvier 1992 dans le cadre de l'instance en délivrance

de celui-ci après la naissance qu'elle avait décidé d'agir en résolution de la vente pour défaut de délivrance (conclusions, p. 4 et 5) ; que la circonstance qu'il soit déconseillé de procéder à l'abattage

ses deux filles Antoinette et Jeannine ; que Lucie Y... veuve X... est décédée le 13 mars 1995, sa fille Antoinette étant instituée légataire universelle ; Sur le premier et le troisième moyens, ci-après

X... à lui payer la somme de 219.615 € à titre de dommages-intérêts ; que M.

X... jusqu'à son décès au mois d'août 2006, l'intéressé détenant 33 % des parts sociales ; que la société a fait l'objet, le 26 juin 2008, d'une liquidation judiciaire, Mme Y... étant nommée mandataire

Les consorts [O]-[T] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes tendant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait du décès de [C] [X], alors « que l'article 706-3 du code

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la délivrance du legs à titre particulier des meubles, tapis, et tableaux ayant appartenu à M.

B..., sur sa plainte, des chefs d'abus de confiance, recel et vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

du testateur, un droit à la chose léguée et que la délivrance ou la demande en délivrance du legs n'avaient aucune influence sur la force de la présomption résultant pour les consorts Z... de l'acte translatif

[H] et [Q] [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 21 novembre 2012, pourvoi n° 11-20.365), que [S] [N] est

chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le notaire devra modifier ses calculs au titre du partage partiel, au titre de l'actif de la succession des droits des parties